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Archive for 31 octobre 2012

LE BAILLEUR DOIT AVOIR REPARARE LES DEGRADATIONS AVANT DE RECLAMER UNE INDEMNISATION AU LOCATAIRE SORTANT.

Bail locatif – Dégradation des locaux – indemnités – Justification des réparations par le bailleur – Justification de la baisse de loyer. La dégradation des lieux loués ouvre droit au paiement de dommages et intérêt par le locataire au bénéfice du bailleur. L...

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