La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif
Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d'appel qui s'est contenté d'affirmé que le dirigeant social n'avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l'a condamné a support...
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L’ordinateur d’un débiteur au chomage est inssaisissable parce que nécessaire à la recherche d’un emploi
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La contribution à l’éducation et à l’entretien doit tenir compte des besoins de l’enfant et des capacités de celui qui doit en surporter la charge
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La déclaration d’inssaisissabilité publiée par le débiteur peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire est opposable au Mandataire judiciaire
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Le banquier doit avertir le tireur du rejet des chèques émis sans provision suffisante sous peine d’engager sa responsabilité
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Les mentions doivent être reproduites de la main de la caution et non par un tiers sous peine de nullité du cautionnement
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LES DESORDRES ESTHETIQUES QUI AFFECTENT SERIEUSEMENT L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE PEUVENT RELEVER DE LA GARANTIE DECENNALE
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LE DEBOCAGE DU CREDIT AFFECTE N’INTERVIENT QU’APRES LIVRAISON OU EXECUTION COMPLETE DU SERVICE FINANCE
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LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA SOCIETE CAUTIONNEE SONT PRISES EN COMPTE DANS L’APPRECIATION DES FACULTES CONTRIBUTIVES DE LA CAUTION GERANTE
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DÉLAI D’ACTION EN NULLITE DU TEG ERRONE PAR LE CONSOMMATEUR
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