Hi, How Can We Help You?

Monthly Archives: 1 janvier 2013

LE CONGE POUR VENDRE DOIT ÊTRE DONNE PAR L’USUFRUITIER ET LES NUS-PROPRIÉTAIRES A PEINE DE NULLITE

Le congé pour vendre donné au locataire par l’usufruitier sans le concours des nus-propriétaires est nul. Le congé pour vendre (article 15 II de la loi du 06 juillet 1989) étant un acte susceptible d’entrainer l’aliénation du bien, exige le concours de l’usuf...

Read More

LE BAILLEUR DOIT FAIRE DELIVRER SON ASSIGNATION A LA NOUVELLE ADRESSE CONNUE DE SON ANCIEN LOCATAIRE

Le bailleur doit faire délivrer l’assignation à la nouvelle adresse qui lui a été indiquée par son ancien locataire à peine de nullité. La validité d'une assignation délivrée à une personne dont la nouvelle adresse est inconnue ne peut l'être que si l'expédi...

Read More

LA DUREE DE GARANTIE DES ÉLÉMENTS D’EQUIPEMENT DE L’OUVRAGE

Construction – Éléments dissociables – Volets roulants – Moquettes & Tissus – Garantie biennale – Prescription. Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil : <«Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fon...

Read More