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Monthly Archives: 2 janvier 2013

LA DATE D’EFFET DE LA LETTRE RECOMMANDEE EST CELLE DE SA RECEPTION EFFECTIVE PAR LE DESTINATAIRE

La date d’opposabilité ou la date de prise d’effet d’une lettre recommandée avec accusé de réception est celle de sa réception effective par le destinataire, le cachet de l’administration des postes étant obligatoirement apposé sur l’accusé de réception. Ain...

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LE SYNDIC PEUT ASSISTER AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL

Une Société civile immobilière, copropriétaire, qui entretenait des relations détestables avec son syndic à cru pouvoir lui faire interdire de tenir les réunions du Conseil syndical dans ses locaux et d’y assister. La SCI soupçonnait le syndic d’influencer les décisions du Conse...

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ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET ACTION SUBSIDIAIRE EN NON CONFORMITÉ

L’irrecevabilité de l’action en garantie des vices cachés pour cause de prescription ne s’étend pas à l’action en non conformité de la chose vendue formulée dans la même procédure. La Cour de cassation a décidé que l’irrecevabilité de l’action en garantie des...

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DANS UNE RELATION D’AFFAIRES, LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ FIGURANT SUR LES FACTURES EST OPPOSABLE AU CLIENT

Relation d’affaires – Clause de réserve de propriété – Défaut de contrat écrit – Facturation successive – Liquidation judiciaire – Action en revendication. Aux termes de l’article L624-16, alinéa 2 : «Peuvent...

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LE BAILLEUR QUI FAIT UNE REGULARISATION TARDIVE DES CHARGES AU DÉBIT DU LOCATAIRE COMMET UNE FAUTE

Bail à usage d’habitation – Rappel de charges locatives – Mauvaise foi du bailleur.Aux termes de l’article 7 – a) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : «L...

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L’ABSENCE DE COHABITATION DES EPOUX MET FIN A LA PROTECTION SPÉCIALE DU DOMICILE FAMILIAL

Divorce – Protection du domicile familiale – Hypothèque conventionnelle. Aux termes de l’article 215 du Code civil : «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord....

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LA PROTECTION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Protection de la dénomination sociale. L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque n’entraîne pas celle de l’action en concurrence déloyale, les deux actions ayant des fondements juridiques distincts....

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LA CAUTION DOIT RECEVOIR UN EXEMPLAIRE DU BAIL LOCATIF A PEINE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT

Bail à usage d’habitation – Défaut de remise d’un exemplaire du bail à la caution – Nullité du cautionnement.La caution doit recevoir un exemplaire du bail à usage d’habitation sous peine de nullité de son engagement en vertu de l’article 22-1 de la Loi n° 89-46...

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LES DETTES PROPRES D’UN EPOUX SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE DEDUITES LORS DU DIVORCE

Communauté de biens - Prêts à la consommation – Surendettement – Faute de gestion des biens communs – Divorce – Récompense de la communauté. Aux termes de l’article 220 du Code de procédure civile : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet ...

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LES EPOUX COMMUNS EN BIENS DOIVENT CONSENTIR ENSEMBLE AU NANTISSEMENT DU PLAN EPARGNE DU COUPLE

Gestion de patrimoine – Plan Epargne Actions (PEA) – Plan Epargne Populaire – Fonds commun de placement – Nantissement – Défaut de conseil du Conseiller financier – Responsabilité de la banque – Régime de la communauté légale – Engagements des époux. Aux ter...

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