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Monthly Archives: 3 janvier 2013

LES MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES DU CAUTIONNEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

La validité du cautionnement par une personne physique d’un engagement pris par un tiers auprès d’un professionnel, notamment un prêt bancaire, exige qu’elle recopie à l’identique les mentions manuscrites obligatoires du Code de la consommation. Le cautionnem...

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LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT D’UN CHEQUE DOIT ETRE SIGNE DU BANQUIER A PEINE DE NULLITE

Le certificat de non paiement d’un chèque sans provision est un titre préalable et nécessaire à toute poursuite. Il doit être daté et signé par le banquier sous peine de nullité. Le juge de l’exécution du Tribunal d’instance de Schiltigheim a ainsi invalidé u...

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LES FRAIS D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

Les frais d’information annuelle de la caution prélevés sur le compte de l’emprunteur sont des débours au sens de l’article L331-1 du Code de la consommation et le banquier doit impérativement les inclure dans le calcul du taux effectif global. En effet, l’apport d’une c...

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LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS POUR LES ARRIERES OU LE SURPLUS DE LOYER DANS LES HLM

En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l’habitation, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont su...

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LES DETTES PROFESSIONNELLES D’UN ÉPOUX SONT DES DETTES PROPRES

Crédit à la consommation – Proportionnalité au besoin du ménage – solidarité entre époux.Aux termes de l’article 220 du Code civil : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants...

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