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Monthly Archives: 4 janvier 2013

LE BAIL COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU ARTISANAL DOIT EXPRESSEMENT INDIQUER LES CHARGES RECUPERABLES

Pendant longtemps, et actuellement encore, le propriétaire d’un local à usage commercial, professionnel ou artisanal fondait sa demande de remboursement des charges qu’il considérait comme remboursables par le locataire sur le décret n°87-713 du 26 août 1987qui fixe, en son ann...

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LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE MENTIONNEE UNIQUEMENT SUR LA FACTURE

En principe, la validité d’une clause de réserve de propriété exige qu’elle soit constatée par écrit préalablement à la vente envisagée. La clause peut ainsi être prévue dans le bon de commande, le contrat de vente ou le contrat cadre d’une relation d’affaires. Ainsi, si la clau...

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LA CAUTION SURPRISE PAR LE DOL DU BANQUIER A DROIT A INDEMNISATION OUTRE LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT

Une société de quincaillerie était titulaire d’un compte avec autorisation de découvert dans les livres du Crédit commercial de France. Par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., la gérante s’était portée caution à concurrence de la somme principale de 250 000 francs. La société aya...

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LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE EMPRUNTEUR AVERTI ET EMPRUNTEUR NON AVERTI

Il appartient au banquier de s‘assurer que l’emprunteur est averti en matière de crédit, c’est-à-dire qu’il a conscience et connaissance du risque d’endettement qu’il court. S’il constate que l’emprunteur est un profane il doit le mettre en garde, voir même lui refuser l...

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LE BANQUIER EST RESPONSABLES DE LA DEPRECIATION DES PLACEMENTS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE

Afin de réduire le coût des garanties ou même éviter à l’emprunteur d’apporter des garanties parfois difficiles à trouver (hypothèque, cautionnement, etc.) le banquier peut lui proposer de prendre en nantissement son portefeuille de valeur mobilières. C’est ainsi que les Plans E...

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LES EFFETS DU CHEQUE SUBSISTENT AU DECES OU A L’INCAPACITE DU TIREUR ET SONT OPPOSABLES A SES AYANTS DROIT

Les effets du chèque sans provision subsistent au décès du tireur et sont parfaitement opposables à ses ayants droits ; notamment le titre exécutoire délivré au bénéficiaire par l’huissier de justice sur justificatif du certificat de non-paiement établi par le tiré. Read More

LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

La somme payée par l’emprunteur à un organisme de caution mutuelle, pour garantir la bonne exécution du contrat de prêt, constitue une charge et doit être intégrée dans le calcul du TEG dès lors que cette somme était déterminée et que la garantie apportée était une condi...

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PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE BANQUIER A FAIRE UNE OFFRE DE PRÊT AU TITULAIRE DU COMPTE

En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels. En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommati...

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