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Monthly Archives: 6 janvier 2013

LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la det...

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CAUTIONNEMENT DE COMPTE COURANT

Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu’à condition que ledit compte ait été clôturé. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles ...

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