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Monthly Archives: 7 janvier 2013

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE FAITE SANS POUVOIR PEUT ÊTRE RÉGULARISÉE JUSQU’AU JOUR OU LE JUGE STATUE

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 4 février 2011, la Cour de cassation a décidé que la déclaration de créance faite dans le cadre d’une procédure collective sans pouvoir peut être régularisée jusqu’au jour où le juge saisit de la contestation statue : ...

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LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal. En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septem...

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