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Monthly Archives: 12 décembre 2013

La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif

Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d'appel qui s'est contenté d'affirmé que le dirigeant social n'avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l'a condamné a support...

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