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ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET ACTION SUBSIDIAIRE EN NON CONFORMITÉ

L’irrecevabilité de l’action en garantie des vices cachés pour cause de prescription ne s’étend pas à l’action en non conformité de la chose vendue formulée dans la même procédure.

La Cour de cassation a décidé que l’irrecevabilité de l’action en garantie des vices cachées n’empêchait pas celle en responsabilité du vendeur pour non-conformité de la chose vendue dès lors:

«qu’indépendamment des vices affectant le véhicule, la cour d’appel a constaté que le moteur de ce dernier, au lieu d’être d’origine, de millésime 1987 et ayant parcouru près de 145 000 kilomètres avec les risques afférents à cette vétusté, était en réalité de seconde « monte » plus ancien, équipé d’un carburateur et non d’une injection, au kilométrage réel inconnu ; que par ces seules constatations, faisant ressortir que le véhicule vendu, s’il présentait des vices, n’était au surplus pas conforme aux caractéristiques spécifiées lors de la vente de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance était établi, la décision critiquée se trouve légalement justifiée.»(Cass. Civ.1, 18 février 2009, n°07-20404)

Dans cette affaire, Mme X…, avait acquis en septembre 2000, de M. Y… un véhicule Range Rover, mis en circulation en 1987 et présentant un kilométrage de 109 000 km. A la suite d’une panne, survenue six mois après la vente, une expertise avait démontré que le véhicule avait en réalité parcouru près de 145 000 km, et que le monteur était en réalité de seconde «monte» plus ancien, équipé d’un carburateur et non d’une injection comme indiqué dans l’annonce du vendeur. Mme X…, avait alors assigné, le vendeur en résiliation de la vente pour vices cachées et défaut de conformité de la chose vendue.

Le vendeur a tenté de se dégager de toute responsabilité en arguant qu’en cas de cumul d’une délivrance non conforme et d’un vice caché, l’acquéreur irrecevable à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour cause de forclusion, devait également être débouté de son action en inexécution de l’obligation de délivrance en vertu des articles 1604, 1641 et 1147 du code civil. Le vendeur n‘a pas été suivi dans ses prétentions ni en première instance ni en appel et son pourvoi a été rejeté.

Le vendeur insistait sur l’irrecevabilité de l’action en garantie des vices cachés parce qu’elle avait été intentée au-delà du délai de deux (2) ans prévu par l’article 1648 du Code civil, alors que l’action en non-conformité de la chose livrée n’est soumise à aucun délai.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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