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L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Marcelin SOME, votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME, votre avocat au barreau de Lyon

Cautionnement bancaire – Lettre d’information annuelle – Liberté de preuve – Liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L313-22 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.»

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La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d’appel qui s’est contenté d’affirmé que le dirigeant social n’avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l’a condamné a supporter le passif….sans indiquer la date exacte de la cessation de paiement:

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L’ordinateur d’un débiteur au chomage est inssaisissable parce que nécessaire à la recherche d’un emploi

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Les articles L 112-2 et R 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution fixent une liste de biens déclarés insaisissables comme étant nécessaire à la vie de famille ou à l’activité professionnelle du débiteur.

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Chambre commerciale de la Haute Cour est venue indiquer que l’ordinateur d’un chômeur doit être considéré comme un outil nécessaire l’exercice d’une activit

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La contribution à l’éducation et à l’entretien doit tenir compte des besoins de l’enfant et des capacités de celui qui doit en surporter la charge

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur une circulaire ministérielle indiquant un barème de Calcul pour fixer la pension alimentaire due par l’un des parents. Il doit surtout tenir compte des besoins de l’enfant et des capacités financières de celui qui doit supporter la charge de la pension alimentaire.

Au visa de l’article 371-2 du Code civ

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La déclaration d’inssaisissabilité publiée par le débiteur peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire est opposable au Mandataire judiciaire

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Par un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation est venue indiquer que la déclaration d’insaisissabilité rendait impossible toute saisie-vente du bien concerné autant pour les créances nées postérieurement à la publication de la déclaration que celles nées antérieurement. Ainsi, la Haute cour a estimé que la déclaration de créance faite peut de temps avant une procédure de liquidation judiciaire rendait indisponible l’immeuble du débiteur dont le Mandataire judiciaire ne pouvait demander la saisie-vente sans commettre un excès de pouvoir.

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Le banquier doit avertir le tireur du rejet des chèques émis sans provision suffisante sous peine d’engager sa responsabilité

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Aux termes de l’article L131-73 al.1, du Code monétaire et financier :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. »

En termes clairs, le banquier doit avertir le titulaire du compte du rejet des chèques qu’il a émis. Si plusieurs chèques on été rejetés, il doit les préciser distinctement dans sa lettre d’information.

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Les mentions doivent être reproduites de la main de la caution et non par un tiers sous peine de nullité du cautionnement

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Les contestations sur la validité de l’engagement de caution sont courantes et ont donné lieu à une abondante jurisprudence. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Cour de cassation vient consolider une position bien connue, des praticiens du doit bancaire et de la consommation, et rappelle une évidence : c’est la caution qui doit reproduire de sa main les dispositions de l’article L341-2 du Code de la consommation et y apposer sa signature. Ainsi, l’acte de cautionnement sera frappé de nullité dès lors qu’il est avéré que les mentions ont été reproduites par un tiers et signé par la caution.

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LES DESORDRES ESTHETIQUES QUI AFFECTENT SERIEUSEMENT L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE PEUVENT RELEVER DE LA GARANTIE DECENNALE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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En principe, les désordres esthétiques d’une immeuble relèvent de la garantie de parfait achèvement couverte par la courte prescription d’un an (Article 1792-6 du Code civil). Pourtant, la Cour de cassation vient de décider que les désordres esthétiques généralisés qui affectent sérieusement l’aspect extérieur d’un immeuble relèvent de la garantie décennale dès lors que ces vices rendent le bâtiment mal inséré dans le patrimoine architecturale local. Les désordres esthétiques trop importants rendraient donc l’immeuble impropre à sa destination.

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LE DEBOCAGE DU CREDIT AFFECTE N’INTERVIENT QU’APRES LIVRAISON OU EXECUTION COMPLETE DU SERVICE FINANCE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Le crédit affecté à l’achat d’un bien ou au financement d’un service est souvent source de conflit entre l’emprunteur et le banquier. Le litige survient, notamment, lorsque la banque a versé au prestataire de service ou au commerçant la totalité des fonds affectés et que l’emprunteur se plaint ensuite du défaut de livraison ou de la mauvaise exécution du service et refuse donc de rembourser le prêt.

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LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA SOCIETE CAUTIONNEE SONT PRISES EN COMPTE DANS L’APPRECIATION DES FACULTES CONTRIBUTIVES DE LA CAUTION GERANTE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Dans un arrêt du 4 mai 2012, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a estimé que les perspectives d’évolution de la société cautionnée pouvaient être prises en compte par le juge dans l’appréciation des facultés contributives du dirigeant qui s’est porté caution auprès d’un établissement bancaire ou de crédit. La décision est la suivante :

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DÉLAI D’ACTION EN NULLITE DU TEG ERRONE PAR LE CONSOMMATEUR

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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La prescription de l’action en nullité du taux effectif global erroné d’un prêt consenti à un non professionnel, personne physique ou morale, pour les besoins d’une activité non professionnelle est de 5 ans à compter de la date de découverte de l’erreur. Bien évidement, l’emprunteur doit justifier la découverte récente de l’erreur du TEG.

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