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L’AGENT IMMOBILIER DOIT GARANTIR LE SINISTRE OCCASIONNÉ PAR LE LOCATAIRE AUQUEL IL AVAIT DÉCONSEILLÉ UNE ASSURANCE LOCATIVE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne sont pas applicables à l’agent immobilier appelé en garantie par le locataire, auteur d’un sinistre, auquel il avait déconseillé de contracter un contrat d’assurance locative lors de la conclusion du bail. C’est sa responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle qui doit être recherchée.

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LE SYNDIC ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE A L’ÉGARD DE CHAQUE COPROPRIÉTAIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Aux termes de l’article 1382 du Code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndic commet une faute délictuelle ou quasi-délictuelle en cas de dépassement du budget initial voté par l’assemblée générale et chaque copropriétaire peut valablement lui réclamer le surplus qu’il a du payer pour la réalisation des travaux.

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LE BAILLEUR DOIT RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE DANS LE DÉLAI LÉGAL ET JUSTIFIER LES SOMMES RETENUES

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois (2 mois auparavant) à compter de la remise des clefs par le locataire sortant. S’il opère une retenue sur la somme déposée entre ses mains il doit la justifier conformément à l’article 1315 du Code civile.

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LE DÉFAUT DE NOTIFICATION, DANS LE DÉLAI LÉGAL, DE L’ASSIGNATION AUX FINS DE RÉSILIATION DU BAIL AU REPRÉSENTANT DE L’ETAT EST UNE CAUSE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BAILLEUR

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience.

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LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE CAUTION AVERTIE ET CAUTION NON AVERTIE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Il appartient au banquier de s‘assurer que la caution proposée par l’emprunteur est avertie en matière de crédit, c’est-à-dire qu’elle a conscience et connaissance du risque d’endettement. S’il constate que la caution est un profane il doit la mettre en garde ou même refuser son engagement.

Le devoir de mise en garde contre le risque d’endettement ne s’impose au banquier que lorsque le patrimoine de la caution est manifestement insuffisant pour couvrir le remboursement du crédit garanti sans qu’elle ne s’endette.

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L’ACTE DE CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER EST RÉPARÉ PAR LE PAYEMENT VOLONTAIRE FAIT PAR LA CAUTION ET NE PEUT PLUS ÊTRE ANNULÉ

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Un dirigeant de société s’était porté caution solidaire envers une banque des engagements de son entreprise, sans reproduire de sa main les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Par la suite, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le dirigeant avait volontairement payé toutes les sommes dues à la banque sans même avoir été mis en demeure et contre l’avis de son avocat et de son comptable.

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LES CONDITIONS DE RETRACTAION D’UN BON DE COMMANDE SIGNE DANS UNE FOIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Le bon de commande d’une cuisine à installer n’est définitif qu’à partir des spécifications techniques permettant de déterminer l’objet du contrat.Un arrêt de cassation du 3 mars 2011 est venu révolutionner tout un pan du droit de la consommation par une interprétation très favorable, au consommateur, du point de départ du délai de rétractation désormais lié à la date détermination de l’objet du contrat et non plus à la date de conclusion du contrat.

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INSCRIPTION ABUSIVE AU FICHIER BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Le banquier peut être condamné à payer des dommages et intérêts en cas d’inscription abusive au fichier des incidents de payement de la Banque de France.

Toute inscription d’un consommateur par une banque ou un organisme de crédit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, sans dette certaine, est abusive et engage la responsabilité de l’organisme de crédit qui l’a initié ; qui peut être condamné à payer des dommages et intérêts dès lors que cette inscription aura causé un préjudice au consommateur. Si la faute du banquier est établie, le juge ne peut qu’accorder le montant exact des sommes réclamées par le consommateur victime de l’inscription abusive.

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LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPRUNTEUR DANS LE PAIEMENT DU PRÊT AFFECTE AU PRESTATAIRE DE SERVICE QUI N’A PAS EXÉCUTÉ SON OBLIGATION

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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L’emprunteur n’est tenu au remboursement du prêt affecté qu’après livraison du bien ou exécution de la prestation financée. En principe, il doit attester de la réception du bien ou de l’exécution du service auprès du prêteur avant que celui-ci ne procède au versement du prêt entre les mains du prestataire de service ou du vendeur.

Pour les contrats de crédit affecté prévus à l’article L.311-1 9° du Code la consommation, l’article L.311- 31 du même Code prévoit que : «Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.»

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L’ANNULATION DU VOL ET LA RESPONSABILITE DE L’AGENCE DE VOYAGE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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L’Agence de voyage et de tourisme doit indiquer très clairement le nom du transporteur sur les billets des vols charters qu’elle est simplement chargée de vendre. A défaut, elle sera considérée comme le transporteur apparent et sa responsabilité engagée pour l’annulation du vol. Elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts surtout lorsqu’elle aura, en outre, omis de conseiller au client les démarches à faire pour déclarer sa créance dans la procédure de redressement judiciaire du vrai transporteur en lui faisant croire qu’elle était à mesure de satisfaire à sa réclamation :

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