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LA FICHE DE RESERVATION DE CHAMBRE D’HOTEL N’EST PAS UN ORDRE DE PAYER

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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La communication des coordonnées bancaires lors de la réservation d’une chambre sur le site Internet d’un hôtel ne vaut pas ordre de payement, surtout lorsqu’il est clairement indiqué qu’aucun prélèvement ne sera fait sur le compte du client en cas d’annulation. En conséquence, le banquier qui autorise le prélèvement à la seule vue de la fiche de réservation présentée par l’hôtelier doit être condamné à rembourser les sommes payées irrégulièrement à ce dernier.

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LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LA POURSUITE D’UNE ACTIVITÉ DÉFICITAIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Le dirigeant de droit et le dirigeant de fait qui ont poursuivi une activité déficitaire dans leur seul intérêt personnel peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales.

Dans cette espèce, un dirigeant statutaire et un dirigeant de fait avaient continué à percevoir leur rémunération alors que depuis la création de la société et pendant seize mois les charges sociales ainsi que les charges locatives n’avaient jamais été payées, soit un montant total de plus 396.000€. Les deux dirigeants ont été condamnés au paiement des dettes sociales.

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LE TRIBUNAL PEUT OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENDROIT D’UNE ENTRPRISE RADIEE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Aux termes de l’article L631-5 du Code de commerce, le créancier ne peut assigner le débiteur que dans le délai d’un an à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, de la cessation d’activité ou de la fin des opérations de liquidation. Par contre, le Tribunal de commerce peut se saisir d’office et à tout moment pour décider d’une procédure de redressement. C’est ce qui ressort de l’article L640-1 du Code de commerce: «Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.»

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LE DEFAUT DE DECLARATION DE CREANCE PAR LE CREANCIER NE LIBERE PAS DE PLEIN DROIT LA CAUTION

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

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Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que le défaut de déclaration de créance par le créancier libérait de plein droit la caution aux motifs que ce dernier perdait tout recours subrogatoire contre le débiteur principal. Elle vient d’opérer un revirement de jurisprudence en affirmant que le défaut de déclaration de créance excluait le créancier du partage des actifs du débiteur mais n’éteignait pas sa dette de sorte qu’il pouvait poursuivre les cautions en paiement.

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LA DÉCLARATION DE CRÉANCE FAITE SANS POUVOIR PEUT ÊTRE RÉGULARISÉE JUSQU’AU JOUR OU LE JUGE STATUE

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 4 février 2011, la Cour de cassation a décidé que la déclaration de créance faite dans le cadre d’une procédure collective sans pouvoir peut être régularisée jusqu’au jour où le juge saisit de la contestation statue :

«Mais attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances ; qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la société Unimat avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d’un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière.»(Cass. Plénière, 4 février 2011, n°09-14619).

Cette décision qui confirme une doctrine de la cour de cassation, assouplit sérieusement le formalisme de la déclaration de créance en faveur des créanciers.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal.

En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septembre 2006, le Tribunal de commerce avait donné au mandataire judiciaire un délai jusqu’au 1er mai 2007 pour arrêter l’état des créances.

Dans le cadre de cette procédure, l’URSSAF avait déclaré une créance provisoire de 15.966,94€ le 20 septembre 2006 ; puis une créance définitive de 5.663,95€ le 17 janvier 2007 et ensuite modifier définitivement cette créance pour un montant de 10.107,94€ le 5 avril 2007.

Le mandataire judiciaire a alors contesté cette dernière créance définitive comme étant faite hors délai et supérieure à la déclaration du 17 janvier 2007, ce qui nécessitait un relevé de forclusion.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que :

«Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration du 5 avril 2007, d’un montant de 10 107,94 euros, avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, la cour d’appel en a déduit, à juste titre, qu’aucune forclusion n’était encourue ; que le moyen n’est pas fondé.» (Cass. Com., 5 octobre 2010, n°09-16558).

La créance provisoire peut donc être modifiée plusieurs fois à tout moment à la hausse ou la baisse à l’intérieur du délai fixé par le tribunal de commerce pour arrêter l’état des créances.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la dette social. En effet, si le juge rejette la date de déclaration de cessation de paiement indiquée par le débiteur, il doit alors nécessairement fixer une autre date exacte permettant de vérifier que la déclaration n’a pas été faite dans le délai légal. A défaut, la faute de gestion n’est pas établie et la décision doit être censurée.

Dans cette espèce, la gérante d’une société à responsabilité limitée mise en redressement judiciaire puis en liquidation a été condamnée à payer les dettes sociales de la société pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité, mais surtout pour avoir omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. La Cour d’appel considérait que la date de cessation de paiement était bien antérieure à la date de déclaration. Pour autant, la Cour d’appel n’avait pas jugé utile de fixer la date réelle de cessation de paiement mais s’était contentée d’indiquer que la débitrice ne prouvait pas avoir fait la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal.

L’absence de cette date a conduit la Cour de cassation à censurer la décision :

«Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux ; que toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu’il n’excède pas l’insuffisance d’actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif sont retenues, que chacune d’entre elles soit légalement justifiée;

Attendu que pour condamner Mme Y… à supporter les dettes sociales, l’arrêt retient que cette dernière affirme sans le démontrer qu’elle n’a pas omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal alors qu’il est établi par le liquidateur que cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif en permettant la poursuite d’une activité déficitaire;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact retenu comme celui de la cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l’encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d’appel, qui a pris cette faute en considération, n’a pas donné de base légale à sa décision;

Et attendu que la sanction personnelle ayant été prononcée en considération de deux fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l’une entraîne la cassation de l’arrêt.» (Cass. Com, 1er février 2011, n°09-92695).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information et action.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CAUTIONNEMENT DE COMPTE COURANT

Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu’à condition que ledit compte ait été clôturé. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles 2290 et 2313 du Code civil et des articles 56 et 60 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi de 2005, la Cour de cassation a rendu la décision suivante :

«Attendu que l’arrêt condamne M. X… à payer à la banque, outre le solde du compte courant à concurrence du montant de l’engagement de la caution, les intérêts de ce solde à compter du 27 octobre 1990, date de réception de la mise en demeure adressée à la caution ;
Attendu qu’en statuant ainsi alors que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, sans préciser à quelle date le compte courant avait été clôturé, le solde de ce compte n’étant exigible de la caution qu’à partir de cette clôture, ce dont il résulte que les intérêts dont la caution était tenue sur le fondement de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil n’étaient dus qu’à la double condition que le compte eût été clôturé et que la caution eût été mise en demeure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.»
(Cass. Com., 16 avril 1996, n°94-14250 ; aussi Cass. Com., 3 janvier 1995, n°90-19832).

Cette jurisprudence, peu connue, assoupli la situation de la caution solidaire qui ne peut pas, par exemple, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire se prévaloir des dispositions du plan de continuation adopté au profit du débiteur principal et qui permet à ce dernier d’étaler sa dette. En effet, si la caution garante du remboursement du solde du compte courant ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation, elle peut néanmoins résister aux demandes de paiement de la banque tant que cette dernière n’a pas clôturé le compte courant en question. C’est seulement la clôture du compte courant qui permet d’arrêter le solde et donc de prononcer la déchéance du terme à l’égard de la caution.

Autrement dit, le solde provisoire du compte courant généralement déclaré par les banques à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne permet pas de prononcer la déchéance du terme à l’égard de la caution et de la poursuivre en paiement. Or, il est fréquent que l’administrateur judiciaire ou le juge commissaire ordonne le maintien du compte courant de la société mise en redressement. Le solde du compte courant, non soldé, sera donc réglé d’une manière échelonné par le débiteur principal dans le cadre du plan de continuation.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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UN COPROPRIETAIRE NE PEUT ÊTRE ELU AU CONSEIL SYNDICAL S’IL N’A PAS FAIT PREALABLEMENT ACTE DE CANDIDATURE

Pour être élus au conseil syndical, un copropriétaire doit nécessairement avoir préalablement fait acte de candidature. Lors de l’élection du Conseil syndical, une copropriétaire qui n’était pas présente et qui n’avait pas fait acte de candidature a quand même été élue sur proposition d’un autre copropriétaire. Une SCI membre de cette copropriété qui avait contesté la régularité de cette élection avait vu sa demande d’annulation rejetée par la Cour d’appel qui prétendait qu’aucun texte ne prévoyait ni la présence obligatoire à l’assemblée générale ni une candidature préalable pour être élu au Conseil syndical.

La Cour de cassation à annuler la décision des juges d’appel :

«Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en annulation de la décision n° 5. 2 de l’assemblée générale du 30 avril 2004 relative à l’élection de Mme X… en qualité de membre du conseil syndical, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire lors de l’assemblée générale qui procède à sa désignation et qu’en l’absence de contestation de Mme X… elle-même, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X… avait fait acte de candidature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.»(Cass. Civ.3, 16 mars 2011, n°10-10553).

La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir confondu la présence, non obligatoire, à l’assemblée générale et la candidature préalable obligatoire à l’élection des membres du Conseil syndical et donc de n’avoir pas vérifié que le copropriétaire dont l’élection était contestée avait effectivement fait acte de candidature avant les opérations de vote.

Cette décision vient sanctionner une pratique courante dans la plupart des copropriétés et initiée, le plus souvent, par le syndic soucieux d’avoir un conseil syndical à sa convenance. Les copropriétaires qui font le moins de vague sont donc cooptés ; même s’ils ne font pas acte de candidature et négligent d’assister à l’élection du conseil syndical.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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UN COPROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D’UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE OCCUPANT SANS DROIT LES PARTIES COMMUNES

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire n’avait pas d’action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise, même illicite, sur les parties communes. Le copropriétaire mécontent de cet empiétement sur les parties communes doit nécessairement saisir l’assemblée générale qui a seule compétence pour agir dans l’intérêt de la copropriété.

Dans cette affaire, un couple de copropriétaire avait assigné le syndicat et un autre copropriétaire qui occupait sans droit les parties a effectuer des travaux de remise en état. Leur demande a été rejetée aux motifs qu’ils auraient du préalablement saisir l’assemblée générale d’une question inscrite à l’ordre du jour :

«Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d’être titulaire de tantièmes de parties communes l’autorise à agir pour faire cesser les emprises d’un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que, « prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y… les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes », constituait une prérogative appartenant à l’assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X… ne justifiaient pas l’avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, la cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée» (Cass. Civ.3, 13 janvier 2010, n°08-21110).

La Cour de cassation indique clairement que chaque copropriétaire n’a pas une action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise illicite sur les parties communes. Seule l’assemblée générale à compétence pour le faire.

Dans le même sens, on pourrait considérer qu’un copropriétaire n’a pas d’action directe contre un autre copropriétaire titulaire de droits sur les parties communes accordés par l’assemblée générale. Si il veut contester cette occupation des parties communes il nécessairement saisir l’assemblée générale des copropriétaires qui a seule pouvoir d’y mettre fin.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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