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DANS UNE RELATION D’AFFAIRES, LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ FIGURANT SUR LES FACTURES EST OPPOSABLE AU CLIENT

Relation d’affaires – Clause de réserve de propriété – Défaut de contrat écrit – Facturation successive – Liquidation judiciaire – Action en revendication.

Aux termes de l’article L624-16, alinéa 2 : «Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.»

En principe, la validité d’une clause de réserve de propriété exige qu’elle soit constatée par écrit préalablement à la vente envisagée. La clause peut ainsi être prévue dans le bon de commande, le contrat de vente ou le contrat cadre d’une relation d’affaires.
Lorsque la clause de réserve de propriété n’a pas été portée à la connaissance de l’acheteur elle lui est inopposable lorsqu’elle apparaît pour la première fois dans la facture.

A défaut de clause de réserve de propriété, le vendeur ne pourra pas réclamer la restitution du bien en cas de non paiement du prix ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre l’acquéreur.

Cependant, la Cour de cassation vient de décider que dans le cadre de ventes successives, à défaut de convention écrite entre les parties, l’acceptation de la clause de réserve de propriété par l’acquéreur peut se déduire de la réception sans réserve de factures antérieures comportant la clause de réserve de propriété:

«Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu’à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ; qu’ayant relevé que les sociétés Fashion et Morgan étaient en relations d’affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait déjà, au 30 octobre 2008, date de la première livraison impayée, reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété puis retenu qu’elle en avait eu ainsi connaissance et fait ressortir qu’elle l’avait acceptée par l’exécution du contrat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass.Com., 31 janvier 2012, n°10-28407)

Cette décision n’est efficace que dans le cadre d’une relation d’affaires sans cadre préalable écrit mais donnât lieu à facturation successive.

En conséquence, il est prudent de prévoir la clause de réserve de propriété dans le bon de commande, le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente et bien évidemment sur la facture.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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LE BAILLEUR QUI FAIT UNE REGULARISATION TARDIVE DES CHARGES AU DÉBIT DU LOCATAIRE COMMET UNE FAUTE

Bail à usage d’habitation – Rappel de charges locatives – Mauvaise foi du bailleur.Aux termes de l’article 7 – a) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : «Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.»

(Cf. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.)

Aux termes de l’article 1134 du Code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.»

Aux termes de l’article 2224 du Code civil : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.»

Le bailleur peut effectuer une régularisation de charges locatives sur une période de 5 ans. Cependant, la réclamation sera considérée comme abusive et de mauvaise foi dès lors qu’il a ignoré pendant plusieurs années, en l’occurrence 7 ans, les demandes de régularisation qui lui ont été adressées à maintes reprises par le locataire. En outre, est également abusive le rappel de charges locatives sur une période de 5 ans supérieur de trois fois la provision annuelle contractuellement convenue. Encore que les charges comprenaient ceux d’une cave qui n’avait jamais été mis à la disposition du locataire en dépit de ses réclamations.
Par conséquent, la demande reconventionnelle de la caution du locataire, tendant à la condamnation du bailleur au paiement de dommages et intérêts doit être reçue.
C’est dans ce sens que la Cour de cassation a statué en condamnant le bailleur à payer à la caution des dommages et intérêts:
«Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que par courrier adressé au bailleur le 30 novembre 2003, la locataire, par l’intermédiaire de sa fille et de son gendre, les époux Z…, s’était inquiétée de n’avoir reçu aucun état des charges et donc aucun récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation, que le 7 février 2004, Mme Z… avait sollicité encore du bailleur la régularisation des charges locatives de sa mère, qu’aucune réponse n’avait été donnée à ces deux lettres, que le 10 septembre 2008, M. X… avait adressé à sa locataire une demande de régularisation du loyer depuis l’année 2003 et réclamé un rappel d’indexation, notant que la provision sur charges était maintenue au montant initial et que le 5 mai 2009, M. X… avait réclamé pour la première fois une somme au titre de la régularisation des charges, sans aucune explication, la cour d’appel a pu retenir, en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat et en déduire que M. X… avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l’immeuble loué comprenait une cave qui n’avait jamais été mise à la disposition de la locataire, laquelle avait dû utiliser le garage des époux Z… pour entreposer le surplus de ses affaires et retenu qu’il en était résulté un préjudice pour la locataire et ses enfants, la cour d’appel qui, condamnant M. Z… au paiement des charges réclamées à la locataire n’a pas porté atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties, a souverainement apprécié le montant total des différents chefs de préjudice de M. Z…, sans être tenue d’en préciser les éléments.»
(Cass. Civ.3, 21 mars 2012, n°11-14174).
En conclusion, si le locataire est tenu de payer les charges locatives, le bailleur lui est tenu de les lui communiquer en temps utile. En générale, la régularisation de charges locatives se fait annuellement. Dans, le même sens le bailleur est considéré comme étant de mauvaise foi lorsque la régularisation se trouve largement supérieure, 3 fois, à la provision annuelle qui a été versée mensuellement par le locataire. Il est donc déconseillé au bailleur de minorer les provisions pour charges locatives pour ensuite réclamer une régularisation très importante. Il s’agit de donner des informations claires sur le coût réel du logement et d’éviter de mettre le locataire en difficulté de paiement. Enfin, le bailleur doit, de bonne foi, exécuter son obligation en mettant effectivement toutes les parties du local prévues au contrat de bail à la disposition du locataire.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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L’ABSENCE DE COHABITATION DES EPOUX MET FIN A LA PROTECTION SPÉCIALE DU DOMICILE FAMILIAL

Divorce – Protection du domicile familiale – Hypothèque conventionnelle.

Aux termes de l’article 215 du Code civil : «Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.»

Des époux en procédure de divorce avaient tenté de soustraire le domicile familial, qui était un bien propre de l’époux, d’une saisie immobilière pratiqué par une banque en vertu d’une hypothèque conventionnelle consentie par l’époux.

Les faits étaient les suivants. M. X… et Mme Y… se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 12 décembre 1991, la SCI constitué par les époux a acquis un immeuble au moyen d’un prêt consenti par l’UCB. M. X… s’est porté caution solidaire et à accordé, à titre de garantie, une hypothèque conventionnelle sur un immeuble, bien propre, situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille. Par acte du 20 juin 1994, M. X… a donné à son fils la nue-propriété de cet immeuble. Le 26 mai 1998, l’UCB aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas PF a délivré un commandement de saisie immobilière à la SCI et M. X… qui l’ont assignée en nullité du commandement. Le 14 septembre 1998, Mme Y… divorcée X… a assigné l’UCB en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire, sur le fondement de l’article 215 du code civil, en faisant valoir que l’immeuble concerné constituant le logement de la famille, l’hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement. Or, Mme Y… avait quitté le domicile conjugal depuis le 21 juin 1997 à la suite d’une procédure de divorce qui autorisait les époux à vivre séparément. Le 26 novembre 1999 l’UCB a assigné M. Thomas X…, le fils, en nullité de la donation.

Cette fin de cohabitation des époux a rendu irrecevable la demande de Mme Y…, la Cour de cassation ayant suivi les juges du fonds qui estimaient qu’elle n’avait pas intérêt a agir en nullité :

« Mais attendu que si l’article 215 du code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte ; qu’ayant relevé qu’à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme Y… ne résidait plus dans l’immeuble litigieux qu’elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l’instance en divorce, la cour d’appel a souverainement estimé que celle-ci n’avait plus d’intérêt à agir en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable.»(Cass. Civ.1, 3 mars 2010, n°08-13500).

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LA PROTECTION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Protection de la dénomination sociale.

L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque n’entraîne pas celle de l’action en concurrence déloyale, les deux actions ayant des fondements juridiques distincts. Mais, il n’y a concurrence déloyale, par l’utilisation d’une dénomination sociale, que lorsque cet usage est fait en un lieu où la société qui exerce l’action était déjà connue du public.

La protection de la dénomination sociale qui intervient, de plein droit, dès l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés n’est valable que dans les zones géographiques où cette société est connue. C’est la position adoptée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait un restaurateur «L’Entrecôte», bien connu à Lyon, à un autre établissement également dénommé «L’Entrecôte» mais situé dans la ville voisine de Grenoble. La Cour a décidé que la concurrence déloyale n’était pas établie aux motifs que:

«Attendu que, pour déclarer les sociétés auteurs du pourvoi coupables d’usurpation de dénomination sociale et les condamner à modifier la leur, l’arrêt énonce que la société L’Entrecôte a, dans ses statuts du 21 octobre 1971, adopté cette dénomination sociale qui l’individualise et, dès cette date, est protégeable quel que soit le rayonnement de ladite personne morale sur le territoire national ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que des actes accomplis dans des lieux où une dénomination sociale n’est pas connue ne sauraient créer dans l’esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la personne morale qu’elle désigne, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»(Cass. Com, 19 juin 1999,n°97-11940).

Pour mémoire, une société Lyonnais avait déposé la marque «Entrecôte» puis ouvert, en 1969, un établissement exerçant sous l’enseigne «L’Entrecôte» spécialisé dans la restauration à base de viande. La marque et le restaurant seront cédés en 1972, mais sans que les parties ne fassent publier la cession de marque comme ils en étaient légalement tenus, sous peine d’inopposabilité aux tiers.

En 1971, un autre établissement également dénommé «L’Entrecôte» et également spécialisé dans la restauration à base de viande ouvrait ses portes à Grenoble. L’établissement Lyonnais, «L’Entrecôte» assigne alors le restaurant «L’Entrecôte» grenoblois en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. L’action en contrefaçon de marque a été rejetée au motif que la cession de marque n’avait pas été publiée.

L’action en concurrence déloyale, qui nous intéresse, a également été rejetée au motif que la dénomination sociale «L’Entrecôte» était seulement connue à Lyon et pas à Grenoble de sorte que les deux établissement ne visaient pas la même clientèle. Cette décision, qui date de 1999, nous semble sévère quand on sait que les villes de Lyon et de Grenoble sont distantes d’une centaine de kilomètres si bien qu’on peut dire que les établissement en question exercent dans la même zone géographique et s’adressent donc à la même clientèle.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris a juger qu’il n’existe pas de contradiction à, d’une part, admettre qu’une expression ne peut être protégée à titre de marque pour des produits et services visés au dépôt, en raison du défaut de distinctivité du signe et, d’autre part, admettre néanmoins que la reprise de cette expression comme titre d’une revue d’un même genre est susceptible de constituer un agissement déloyal. En effet, il convient d’apprécier si la coexistence de deux titres est source de confusion auprès de la clientèle commune. En conséquence, constitue un acte de concurrence déloyale, la diffusion d’un magazine identique dans son contenu à celui du concurrent intitulé CUISINE CRÉATIVE, sous le titre BURDA CUISINE CRÉATIVE, alors qu’il y a un risque de confusion, dès lors que le terme BURDA n’est pas l’élément dominant du titre et n’a pas de signification en France (CA, Paris, Chambre 4, Section B, 04/22799).

Par contre il y a acte de concurrence déloyale par utilisation de la même dénomination sociale lorsqu’une société de sécurité et de gardiennage appelée «Le Gardien» se retrouve face à une autre société nouvellement créée sous l’enseigne «Guardian» et exerçant également l’activité de sécurité et de gardiennage dans la même ville de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie. Le juge doit ordonner à la deuxième entreprise nouvellement créée de changer de nom pour éviter la confusion inévitable qui risque de naître dans l’esprit du public commun auquel les deux sociétés s’adressent:

«Mais attendu que le caractère original ou distinctif d’une dénomination sociale, d’une enseigne, ou d’un nom commercial, n’étant pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale, mais seulement un critère éventuel d’appréciation de la faute et du risque de confusion, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu’elle relevait que les deux parties étaient inscrites au registre du commerce et des sociétés de Nouméa et avaient leur activité en Nouvelle-Calédonie, que leurs dénomination et enseigne respectives étaient quasiment identiques au plan visuel et phonétique, que ces deux sociétés avaient un même objet social et une activité identique, que leur clientèle était commune, et que le risque de confusion était encore démontré par la production de pièces attestant que l’une des sociétés avait reçu des courriers de cocontractants ainsi que des appels téléphoniques destinés à l’autre ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass. Com, 10 mai 2006, n°05-15832).

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LA CAUTION DOIT RECEVOIR UN EXEMPLAIRE DU BAIL LOCATIF A PEINE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT

Bail à usage d’habitation – Défaut de remise d’un exemplaire du bail à la caution – Nullité du cautionnement.La caution doit recevoir un exemplaire du bail à usage d’habitation sous peine de nullité de son engagement en vertu de l’article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition est d’ordre public. Par conséquent, la caution n’a pas à justifier que la non remise d’un exemplaire du bail lui aurait causé un préjudice.

La Cour d’appel de Bastia qui avait méconnu cette disposition a vu sa décision censurée par la Cour de cassation:

«Vu l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2004 ) rendu en matière de référé, que Mme Y… a, le 24 septembre 1997, donné un appartement à bail à usage d’habitation aux époux X…, M. Georges X… se portant caution pour le paiement du loyer ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d’obtenir la condamnation des trois défendeurs au paiement d’une provision au titre des loyers échus et impayés et d’une indemnité mensuelle d’occupation ; que M. Georges X… a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y… et rejeter l’exception de nullité, l’arrêt retient que l’acte de cautionnement de M. X… mentionne de façon manuscrite qu’il se porte caution « pour le loyer de Monsieur Madame X… Frédéric, loyer de l’appartement situé au 15 boulevard Maglioli 20000 Ajaccio pour la somme mensuelle de quatre mille francs (4 000 francs)”, qu’en tout état de cause l’inobservation des formalités prescrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont la remise d’un exemplaire du contrat de location à la caution, n’est sanctionnée par la nullité de l’engagement de caution qu’à charge pour la caution de rapporter la preuve d’un grief, que M. X… ne démontre ni même n’invoque l’existence d’un grief que le défaut de respect des formalités exigées par l’article 22-1 précité lui cause;

Qu’en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »(Cass. Civ.3, 8 mars 2006, n°05-11042).

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LES DETTES PROPRES D’UN EPOUX SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE DEDUITES LORS DU DIVORCE

Communauté de biens – Prêts à la consommation – Surendettement – Faute de gestion des biens communs – Divorce – Récompense de la communauté.

Aux termes de l’article 220 du Code de procédure civile : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

L’épouse, mariée sous le régime légal de la communauté, qui a contracté, à l’insu de son époux, plusieurs prêts à la consommation utilisés à des fins inavouables est seule tenue à leur remboursement. Lorsque le conjoint a contribué au remboursement desdits prêts dans le cadre d’une procédure de surendettement, il est en droit de demander récompense à la communauté en cas de liquidation de celle-ci par suite d’un divorce.
La Cour de cassation a admis que les dépenses excessives de l’un des conjoints ayant conduit à une procédure de surendettement mettant le remboursement des prêts à la charge de la communauté constituent une faute de gestion. En conséquence, en cas de divorce les sommes supportées par la communauté doivent être inscrites au passif du conjoint fautif :
«Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en souscrivant les 25 prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, les juges d’appel ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne saurait donc être accueilli.» (Cass. Civ1, 14 mars 2012, n°11-15369).
Dans cette affaire, l’épouse avait contracté pas moins de 25 prêts à la consommation à l’insu de son époux dont elle avait même imité la signature. Cet dernier n’a eu connaissance des différents prêts que lorsque leur remboursement était devenu insoutenable pour son épouse qui avait donc été obligée de les lui avouer afin que le couple puisse solliciter un plan de surendettement. Les différents prêts avaient donc été remboursés par la communauté dans le cadre du plan. Quelques années plus tard, le couple ayant divorcé l’époux avait, bien évidemment, demandé que la charge des prêts contractés par son ex-épouse à des fins inavoués et remboursés par la communauté soit portée au passif de celle-ci et que sa part du de la communauté soit réduite en conséquence. L’épouse qui avait contesté le partage opéré de cette façon avait d’abord été déboutée devant les juges du fonds avant que la Cour de cassation ne mette définitivement fin à ses espoirs.
C’est une décision de bons sens qui devrait résoudre définitivement la situation de nombreux couples. En effet, il paraît équitable que le conjoint qui, par ses excès, aura mis la communauté en difficulté en supporte les conséquences en cas de divorce. Le conjoint qui n’a pas participé aux emprunts excessifs et qui n’en a pas profité n’a pas à être handicapé dans sa nouvelle vie en traînant le poids des engagements erratiques de son ex-conjoint.

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LES EPOUX COMMUNS EN BIENS DOIVENT CONSENTIR ENSEMBLE AU NANTISSEMENT DU PLAN EPARGNE DU COUPLE

Gestion de patrimoine – Plan Epargne Actions (PEA) – Plan Epargne Populaire – Fonds commun de placement – Nantissement – Défaut de conseil du Conseiller financier – Responsabilité de la banque – Régime de la communauté légale – Engagements des époux.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil: «Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.»

Afin de réduire le coût des garanties ou même éviter à l’emprunteur d’apporter des garanties parfois difficiles à trouver (hypothèque, cautionnement, etc.) le banquier peut lui proposer de prendre en nantissement son portefeuille de valeur mobilières. C’est ainsi que les Plans Epargne Action (PEA), les Plans Epargne populaire (PEP) les Fonds commun de Placement (FCP) etc., sont de plus en plus donnés en nantissement d’un prêt.

Le banquier qui prend un nantissement sur un portefeuille de valeurs mobilières doit requérir le consentement de chacun des époux dès lors que ce portefeuille appartient à la communauté.

En conséquence, le nantissement donné par un seul des époux est nul:

«Attendu que M. X…, président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné M. X… en réalisation du nantissement à laquelle le débiteur s’est opposé en invoquant sa nullité, les titres nantis étant communs et son épouse n’ayant pas consenti à l’acte (…).

Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l’article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d’un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l’autre, la caution, qui peut invoquer l’inopposabilité de l’acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie ; qu’ainsi l’arrêt est légalement justifié.»(Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-15298).

De même, le nantissement donné séparément par chaque des époux sera frappé de nullité :

«Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP (la banque), créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X…, époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X…, un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d’un PEA d’une valeur de 503 301 francs, et de Mme X…, un nantissement d’un PEA de même valeur ; que les sociétés ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné les époux X… devant le tribunal de commerce pour obtenir que les titres nantis lui soient attribués ; que les deux époux X… ont invoqué la nullité de leurs engagements (…).

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, tant par motifs propres qu’adoptés, que les nantissements avaient été consentis unilatéralement par chaque époux, a justement estimé que ces actes n’établissaient pas à eux seuls, le consentement exprès de chacun des époux à l’engagement de caution de l’autre, de sorte que l’article 1415 du Code civil devait s’y appliquer.»(Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-13257).

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UNE IMPORTANTE RENOVATION D’UN IMMEUBLE PEUT ÊTRE ASSIMILEE A UNE CONSTRUCTION D’OUVRAGE

Travaux de rénovation – Construction d’ouvrage – Responsabilité du maître d’œuvre.

Aux termes de l’article 1792 du Code civil : «Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.»

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil : «Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.»

Faisant une stricte application de ces dispositions légales, la Cour de cassation a décidé que le vendeur d’un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation est susceptible d’être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de louage d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, dès lors que l’importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d’un ouvrage :

«Mais attendu qu’ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par M. X… les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage, que l’action de Mme Z… était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X… et Mme Y…, qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, a légalement justifié sa décision.»(Cass. Civ.3, 3 mars 2010, n°09-11282).

Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison avait décidé de faire des travaux de rénovation afin de le revendre au meilleur prix. Il avait donc effectué des travaux particulièrement importants touchant toutes les parties de l’immeuble (poutres, zinguerie, toiture, escaliers, etc.) si bien qu’une Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a décidé qu’il ne s’agissait plus de simples travaux de rénovation mais d’une véritable construction d’ouvrage avec les conséquences juridiques propres. La situation du vendeur était aggravée par le fait qu’il avait conçu et réalisé lui-même les travaux de construction sans recourir à un spécialiste ou un architecte. L’expert judiciaire avait qualifié les travaux de «bricolage». Finalement, le vendeur, assigné en garantie décennal en sa qualité de constructeur de l’ouvrage, avait été condamné à payer aux acquéreurs plus de 50.000€ de dommages et intérêts pour la réparation des désordres.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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LA RESPONSABILTE DE L’ASSUREUR POUR DEFAUT DE CONSEIL


La responsabilité de l’assureur est engagée par les conseils erronés qu’il aura donnés à l’assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu’il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d’assurance.

Un assureur l’a amèrement appris à ses dépens dans une affaire dans laquelle la Courde cassation n’a pas manqué de rappeler l’obligation de conseil du professionnel qui s’analyse en une obligation de résultat : «Attendu que, contrairement à ce qu’affirme le moyen, la clarté des stipulations d’une police d’assurance définissant les garanties et en fixant le montant n’est pas exclusive d’un manquement de l’assureur à son devoir de conseil, dès lors qu’il est établi, comme en l’espèce, que c’est sur les conseils erronés de l’assureur que ces stipulations ont été acceptées par l’assuré» (Cass. Civ. 1, 9 mai 2001, n°98-20107)

 

La responsabilité de l’assureur peut être précontractuelle, c’est-à-dire un manquement à son obligation préalable d’information avant la conclusion du contrat d’assurance sanctionné par les articles 1382 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation. Le juge lui-même ne doit pas confondre cette responsabilité délictuelle avec la responsabilité contractuelle née de l’exécution même du contrat sous peine de censure: «Attendu que pour débouter Mme X… de la demande en dommages-intérêts qu’elle avait formée à raison du manquement de l’assureur et de la banque à leur obligation précontractuelle d’information et de conseil, l’arrêt retient que la sanction du défaut d’information précontractuelle par l’assureur par application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances est exclusive de toute autre sanction, que Mme X… ne justifie par ailleurs pas d’un manquement de l’assureur ou de la banque à leur devoir de conseil en cours de contrat, notamment lors du désinvestissement de 300 000 francs le 1er octobre 1998 dès lors que cet arbitrage a été opéré en suite d’une demande explicite de l’assurée qui la conduisait à choisir des supports dynamiques, situation qui n’était pas en contradiction avec la tendance encore haussière de la bourse à cette date ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les manquements précontractuels allégués n’étaient pas distincts et de nature à engager la responsabilité de la banque, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.» (Cass. Civ.2, 18 février 2010, n°09-10595)

 

L’assureur peut donc voir sa responsabilité mise en cause pour les conseils donnés, ou non, avant la conclusion du contrat sans qu’il puisse se défausser sur la notice d’assurance (responsabilité précontractuelle), et éventuellement par ses manquements lors de l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle).

 

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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LA CAUTION DOIT EGALEMENT RECEVOIR L’OFFRE DE PRÊT BANCAIRE.

Offre de prêt – Caution – Déchéance des intérêts conventionnels – Protection de la caution.Le banquier doit également adresser un exemplaire de l’offre de prêt à la caution, qui lui a été désignée par l’emprunteur, sous peine de perdre le droit aux intérêts conventionnels à son égard.Pour la défense de la caution, les moyens juridiques les plus usités sont le cautionnement disproportionné (Article L.341-4 du Code de la consommation), le non respect des mentions manuscrites (Articles L.341-2 & L.341-3 du Code de la consommation.) ou encore la construction jurisprudentielle de l’obligation de conseil et du devoir d’information du banquier.Pourtant, une autre disposition peut être efficace, surtout lorsqu’on a vainement tenté de désengager la caution par les autres moyens de droit.

En effet, pour les crédits à la consommation ou personnel, l’article L.311-11 du Code la consommation prévoit que : «L’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions

La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.»

Le non respect de ce formalisme entraine la déchéance du droit aux intérêts du banquier qui ne peut plus réclamer que le capital aux cautions déclarées (Article L.311-48 du Code de la consommation).

En ce concerne le crédit immobilier, c’est à l’article L.312-7 du Code de la consommation qu’il faut se référer : «Pour les prêts mentionnés à l’article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques». A défaut, l’emprunteur ne pourra leur réclamer que le capital (Article L312-33 du Code de la consommation).

Par contre, dans le cadre d’un prêt immobilier,  l’engagement donné par la caution avant l’expiration du délai minimal de réflexion, imposé à l’emprunteur,  de 10 jours est nul (article L312-10 du Code de la consommation).Le cautionnement est également nul dès lors que la caution n’a pas été avertie que la convention de prêt sera ultérieurement régularisée par acte notarié hors sa présence.

Très clairement, lorsqu’il existe une caution connue antérieurement à la conclusion du contrat de prêt, celle-ci doit recevoir un exemplaire de l’offre de prêt. Cependant, dans la pratique, il est assez rare que la caution soit destinataire du contrat de prêt. Or, il est important pour sa parfaite information qu’elle ait connaissance des modalités exactes du crédit dont elle entend garantir le remboursement. Le plus souvent, le banquier se contente de remettre à l’emprunteur un modèle des mentions obligatoires qui devront être reproduites de la main de la caution. Dans une telle hypothèse, le banquier risque de perdre son droit aux intérêts conventionnels en cas de litige. Ce qui signifie que le banquier ne pourra réclamer à la caution que le capital restant dû en cas de défaillance du débiteur principal, faute de prouver qu’il lui a bien adressé ou remis un exemplaire de l’offre de prêt.

Bien évidement, la caution qui n’a plus que le capital à rembourser voit sa dette allégée puisqu’elle est amputée des intérêts contractuels.

 

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