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LES CONDITIONS DE RETRACTAION ...

LES CONDITIONS DE RETRACTAION D’UN BON DE COMMANDE SIGNE DANS UNE FOIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Le bon de commande d’une cuisine à installer n’est définitif qu’à partir des spécifications techniques permettant de déterminer l’objet du contrat.Un arrêt de cassation du 3 mars 2011 est venu révolutionner tout un pan du droit de la consommation par une interprétation très favorable, au consommateur, du point de départ du délai de rétractation désormais lié à la date détermination de l’objet du contrat et non plus à la date de conclusion du contrat.

Le cas soumis à la Cour était le suivant. Le 31 mars 2007, dans une foire, M. X. avait passé commande d’une cuisine à installer à son domicile auprès de la société VGC distribution. La cuisine devait être installée le 15 juin pour un prix convenu de 12.121€ et un acompte de 5.121€ avait été versé. Le 12 avril 2007, un technicien de la société était passé au domicile pour effectuer les plans techniques nécessaire à l’élaboration des éléments de cuisine, puis avait soumis à la signature de M. X. un nouveau bon de commande qui indiquait un nouveau prix de 15.521€. Estimant qu’il s’agissait là d’une nouvelle commande se substituant à la précédente par novation, M. X. s’était rétracter en faisant valoir que la convention avait été conclue à son domicile et qu’il s’agissait donc d’un démarchage. La société VGC s’étant bien sur opposée à ce volte-face, M. X. l’avait assigné afin d’obtenir le remboursement de la somme déjà réglée ainsi que des dommages-intérêts. M.X… indiquait, à titre principal, que le contrat du 31 mars 2007 n’était pas valable puisque l’objet du contrat n’était pas déterminé et, subsidiairement, il soutenait que le déplacement du technicien à son domicile constituait un démarchage.

Sans répondre à la demande principale, la Cour d’appel de Rennes avait écarté la novation invoquée à titre subsidiaire par M. X. en relevant que la commande initiale n’avait pas été supprimée mais complétée en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client comme le prévoyait la clause « dossier technique » acceptée par celui-ci le 31 mars 2007. Les juges d’appel ont également déduit que le contrat ayant été signé dans une foire, les dispositions de l’article L. 121-25 du code de la consommation, relatif au démarchage à domicile, n’étaient pas applicables.

L’arrêt d’appel a été censuré par la Cour de cassation en ces termes:

«Qu’en statuant ainsi sans répondre au moyen, soulevé à titre principal, tiré de la nullité du contrat initial pour défaut d’accord sur la chose vendue, l’objet de la vente n’ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique, approuvé par M. X…, tenant compte de la configuration de la cuisine de ce dernier, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.» (Cass. Civ. 1, 3 mars 2011, n°10-14096)

La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Rennes de n’avoir pas vérifié si l’objet du contrat était bien déterminé dès la signature du contrat, le 31 mars 2007. Si la Cour d’appel avait répondu positivement, elle aurait alors rejeté les demandes de M. X. En effet, cela revenait à constater que le contrat était valablement conclu, l’objet étant déterminé lors de cette foire. Par conséquent, M. X. ne pouvait pas se rétracter dans la mesure où les dispositions de l’article L121-25 du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux ventes en foire. Dans le cas contraire, les juges d’appel devaient s’assurer que l’objet du contrat n’a été déterminé que lors du passage du technicien pour effectuer les plans techniques au domicile de M. X. le 12 avril 2007. Dans ce cas, il s’agissait alors d’un démarchage à domicile et M. X. était donc fondé à se prévaloir d’un droit de rétractation.

Cet arrêt vient porter un sacré coup aux dispositions du Code de la consommation qui n’autorisent la rétractation dans le délai de sept (7) jours quse pour certains types de contrat de vente, et singulièrement « à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance» (article L121-16 ).

L’absence de contact physique entre le professionnel et le consommateur n’est plus le seul critère autorisant la rétraction. La vente d’un bien mobilier, même à distance, dont les spécifications techniques n’ont pas été déterminées autorisera le consommateur à l’annuler pour objet indéterminé (article 1108 du Code civil), mais également il bénéficiera d’un délai de rétractation dès lors que le vendeur est obligé de se rendre à son domicile pour prendre les mesures techniques permettant de déterminer exactement l’objet du contrat.

Cet arrêt n’épargne pas non plus la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. En effet, l’article 1 prévoit que :

«Est soumis aux dispositions de la présente loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente loi le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.»

Pour tous les contrats concluent sous l’empire de cette loi le consommateur peut «Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception» (article 3).

La loi du 22 décembre 1972 étant très restrictive dans son énumération des opérations de démarchage, les juges se sont toujours refusés à admettre la rétractation faite par un consommateur ayant signé un bon de commande dans une foire, une exposition vente ou une brocante au motif que ces lieux étaient destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Il est inutile de préciser que le consommateur qui s’était déplacé pour passer commande dans le magasin ou les locaux du professionnel ne pouvait se prévaloir d’un droit de rétractation.

L’arrêt du 3 mars 2011 met fin à cette position jurisprudentielle, tout au moins en ce qui concerne la commande d’un bien dont les spécifications techniques restent à établir pour que l’objet du contrat soit déterminé.

Désormais, le consommateur qui passe commande, en n’importe quel lieu, d’une cuisine à installer dont les spécifications techniques restent à faire à son domicile peut toujours exercer deux actions :

– La nullité du contrat pour défaut d’objet déterminé
– La rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter da la date à laquelle le professionnel s’est déplacé a son domicile pour effectuer les plans techniques. L’objet du contrat étant déterminé seulement lors du passage du technicien, il s’agit d’un démarchage au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1972.

Cette décision peut s’appliquer à divers types de commandes, quel que soit le lieu de conclusion, dès lors que la réalisation nécessite des spécifications techniques qui seront faites ultérieurement et au domicile du consommateur.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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