La déclaration d’inssaisissabilité publiée par le débiteur peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire est opposable au Mandataire judiciaire
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LA RESPONSABILTE DE L’ASSUREUR POUR DEFAUT DE CONSEIL
La responsabilité de l’assureur est engagée par les conseils erronés qu’il aura donnés à l’assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu’il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d’assurance.
Un assureur l’a ...
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LE BAILLEUR DOIT FAIRE DELIVRER SON ASSIGNATION A LA NOUVELLE ADRESSE CONNUE DE SON ANCIEN LOCATAIRE
Le bailleur doit faire délivrer l’assignation à la nouvelle adresse qui lui a été indiquée par son ancien locataire à peine de nullité.
La validité d'une assignation délivrée à une personne dont la nouvelle adresse est inconnue ne peut l'être que si l'expédi...
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L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION
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