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DROIT CIVIL

LE BANQUIER EST RESPONSABLES DE LA DEPRECIATION DES PLACEMENTS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE

Afin de réduire le coût des garanties ou même éviter à l’emprunteur d’apporter des garanties parfois difficiles à trouver (hypothèque, cautionnement, etc.) le banquier peut lui proposer de prendre en nantissement son portefeuille de valeur mobilières. C’est ainsi que les Plans E...

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LES EFFETS DU CHEQUE SUBSISTENT AU DECES OU A L’INCAPACITE DU TIREUR ET SONT OPPOSABLES A SES AYANTS DROIT

Les effets du chèque sans provision subsistent au décès du tireur et sont parfaitement opposables à ses ayants droits ; notamment le titre exécutoire délivré au bénéficiaire par l’huissier de justice sur justificatif du certificat de non-paiement établi par le tiré. Read More

LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT D’UN CHEQUE DOIT ETRE SIGNE DU BANQUIER A PEINE DE NULLITE

Le certificat de non paiement d’un chèque sans provision est un titre préalable et nécessaire à toute poursuite. Il doit être daté et signé par le banquier sous peine de nullité. Le juge de l’exécution du Tribunal d’instance de Schiltigheim a ainsi invalidé u...

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LES DETTES PROFESSIONNELLES D’UN ÉPOUX SONT DES DETTES PROPRES

Crédit à la consommation – Proportionnalité au besoin du ménage – solidarité entre époux.Aux termes de l’article 220 du Code civil : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants...

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LA DATE D’EFFET DE LA LETTRE RECOMMANDEE EST CELLE DE SA RECEPTION EFFECTIVE PAR LE DESTINATAIRE

La date d’opposabilité ou la date de prise d’effet d’une lettre recommandée avec accusé de réception est celle de sa réception effective par le destinataire, le cachet de l’administration des postes étant obligatoirement apposé sur l’accusé de réception. Ain...

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