Hi, How Can We Help You?

DROIT COMMERCIAL

La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif

Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d'appel qui s'est contenté d'affirmé que le dirigeant social n'avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l'a condamné a support...

Read More

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE FAITE SANS POUVOIR PEUT ÊTRE RÉGULARISÉE JUSQU’AU JOUR OU LE JUGE STATUE

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 4 février 2011, la Cour de cassation a décidé que la déclaration de créance faite dans le cadre d’une procédure collective sans pouvoir peut être régularisée jusqu’au jour où le juge saisit de la contestation statue : ...

Read More

LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal. En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septem...

Read More

LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la det...

Read More