LES DESORDRES ESTHETIQUES QUI AFFECTENT SERIEUSEMENT L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE PEUVENT RELEVER DE LA GARANTIE DECENNALE
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L’AGENT IMMOBILIER DOIT GARANTIR LE SINISTRE OCCASIONNÉ PAR LE LOCATAIRE AUQUEL IL AVAIT DÉCONSEILLÉ UNE ASSURANCE LOCATIVE
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LE SYNDIC ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE A L’ÉGARD DE CHAQUE COPROPRIÉTAIRE
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LE BAILLEUR DOIT RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE DANS LE DÉLAI LÉGAL ET JUSTIFIER LES SOMMES RETENUES
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LE DÉFAUT DE NOTIFICATION, DANS LE DÉLAI LÉGAL, DE L’ASSIGNATION AUX FINS DE RÉSILIATION DU BAIL AU REPRÉSENTANT DE L’ETAT EST UNE CAUSE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BAILLEUR
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UN COPROPRIETAIRE NE PEUT ÊTRE ELU AU CONSEIL SYNDICAL S’IL N’A PAS FAIT PREALABLEMENT ACTE DE CANDIDATURE
Pour être élus au conseil syndical, un copropriétaire doit nécessairement avoir préalablement fait acte de candidature. Lors de l’élection du Conseil syndical, une copropriétaire qui n’était pas présente et qui n’avait pas fait acte de candidature a quand même été élue s...
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UN COPROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D’UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE OCCUPANT SANS DROIT LES PARTIES COMMUNES
Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire n’avait pas d’action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise, même illicite, sur les parties communes. Le copropriétaire mécontent de cet empiétement sur les parties ...
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LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE JUSTIFIEES DANS LEUR MODE DE REPARTITION
L’absence d’un appareil permettant de mesurer la consommation d’électricité dans les parties communes n’autorise pas une répartition empirique des charges afférentes entre les copropriétaires. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation dans une affaire o...
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LES OCCUPANTS LEGITIMES D’UNE COPROPRIETE ONT DROIT A UN TRAITEMENT EGAL
La copropriété qui a autorisé l’installation d’un commerce commet un abus de droit lorsqu’elle refuse l’installation d’un équipement nécessaire à l’exploitation du fonds, en l’espèce un climatiseur conforme à la réglementation en matière de bruit. La Cour de cassation a ...
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LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DOIVENT ÊTRE TENUS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir tous les justificatifs des charges qu’il réclame au locataire. En outre, un mois avant la régularisation des charges il est également tenu d’envoyer un décompte au locataire et de tenir à sa...
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