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DROIT IMMOBILIER

UN COPROPRIETAIRE NE PEUT ÊTRE ELU AU CONSEIL SYNDICAL S’IL N’A PAS FAIT PREALABLEMENT ACTE DE CANDIDATURE

Pour être élus au conseil syndical, un copropriétaire doit nécessairement avoir préalablement fait acte de candidature. Lors de l’élection du Conseil syndical, une copropriétaire qui n’était pas présente et qui n’avait pas fait acte de candidature a quand même été élue s...

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UN COPROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D’UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE OCCUPANT SANS DROIT LES PARTIES COMMUNES

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire n’avait pas d’action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise, même illicite, sur les parties communes. Le copropriétaire mécontent de cet empiétement sur les parties ...

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LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE JUSTIFIEES DANS LEUR MODE DE REPARTITION

L’absence d’un appareil permettant de mesurer la consommation d’électricité dans les parties communes n’autorise pas une répartition empirique des charges afférentes entre les copropriétaires. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation dans une affaire o...

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LES OCCUPANTS LEGITIMES D’UNE COPROPRIETE ONT DROIT A UN TRAITEMENT EGAL

La copropriété qui a autorisé l’installation d’un commerce commet un abus de droit lorsqu’elle refuse l’installation d’un équipement nécessaire à l’exploitation du fonds, en l’espèce un climatiseur conforme à la réglementation en matière de bruit. La Cour de cassation a ...

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LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DOIVENT ÊTRE TENUS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir tous les justificatifs des charges qu’il réclame au locataire. En outre, un mois avant la régularisation des charges il est également tenu d’envoyer un décompte au locataire et de tenir à sa...

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