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PROCÉDURES COLLECTIVES

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE FAITE SANS POUVOIR PEUT ÊTRE RÉGULARISÉE JUSQU’AU JOUR OU LE JUGE STATUE

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 4 février 2011, la Cour de cassation a décidé que la déclaration de créance faite dans le cadre d’une procédure collective sans pouvoir peut être régularisée jusqu’au jour où le juge saisit de la contestation statue : ...

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LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal. En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septem...

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LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la det...

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CAUTIONNEMENT DE COMPTE COURANT

Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu’à condition que ledit compte ait été clôturé. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles ...

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LA NOTATION DES ENTREPRISES ET DES CHEFS D’ENTREPRISE PAR LA BANQUE DE FRANCE

LA NOTATION DES ACTEURS ECONOMIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE La banque de France tient à jour un fichier contenant des informations économiques et financières des acteurs économiques : sociétés, entrepreneurs individuels et chefs d’entreprises. Ces infor...

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