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DÉLAI D’ACTION EN NULLITE DU TEG ERRONE PAR LE CONSOMMATEUR

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

La prescription de l’action en nullité du taux effectif global erroné d’un prêt consenti à un non professionnel, personne physique ou morale, pour les besoins d’une activité non professionnelle est de 5 ans à compter de la date de découverte de l’erreur. Bien évidement, l’emprunteur doit justifier la découverte récente de l’erreur du TEG.

Cette précision capitale est faite par la Cour de cassation qui protège longuement l’emprunteur non professionnel qui pourra invoquer la nullité du TEG longtemps après la signature du contrat en apportant la preuve qu’il a découvert le caractère erroné du TEG peu avant le début du procès. Le banquier ayant consenti le prêt se trouve dans une incertitude juridique.

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre un arrêt d’appel qui avait dit recevable l’action en nullité du TEG intentée par une SCI familiale, 9 ans après le prêt qui lui avait été accordé par une banque. Le 31 août 1988, la banque avait accordé un prêt à la SCI la somme de 4 700 000 francs destiné à financer la construction d’un hôtel, ensuite, par acte authentique du 29 mai 1989, un prêt de la somme de 200 000 francs ayant pour objet le financement de travaux complémentaires. S’étant rendue compte le TEG dans chacun de ces deux actes de prêt était erroné, la SCI a, le 30 décembre 1996, assigné le prêteur en annulation des stipulations d’intérêts, substitution aux taux stipulés du taux de l’intérêt légal et restitution des intérêts indûment perçus.

La décision est la suivante : « Mais attendu qu’après avoir constaté que la mention du taux effectif global figurant dans chacun des actes de prêt, était erronée, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation des stipulations d’intérêts litigieuses commençait de courir à compter de la révélation à la SCI La Garbine d’une telle erreur, de sorte que ladite action, engagée dans l’année de cette révélation, était recevable ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.» (Cass. Civ.1, 7 mars 2006, n°04-10876).

Dans une autre affaire, la Haute cour avait jugé recevable l’action en nullité du TEG d’un prêt intentée également plus de 9 ans après la conclusion du contrat dès lors que l’emprunteur avait justifié avoir découvert l’erreur du TEG peu de temps avant son action (Cass. Civ.1, 18 février 2009, n°05-16774).

La même solution était confirmée dans un autre arrêt ou l’emprunteur poursuivait en déchéance du droit aux intérêts conventionnels plus de 5 ans après le prêt :

«Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.» (Cass. Civ. 1, 11 juin 2009, n°08-11755).

La Cour d’appel de Rennes à suivi cette position de la Cour de cassation en déclarant recevable l’action engagée, par un consommateur, en nullité du TEG d’un prêt contracté 11 ans plutôt (C.A Rennes, 31 mars 2011, n°10/00309).

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait jugé prescrite une action en nullité du TEG d’un prêt accordé à une SCI. Mais il est vrai que la SCI poursuivait la nullité de la clause d’intérêt pour vice du consentement et non la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ou la substitution au taux légal. Ce qui n’est pas la même chose. L’emprunteur avait formulé ses demandes sur un fondement juridique inapproprié (Cass. Civ. 1, 12 juillet 2005, n°03-16115).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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