FIXATION DES HONORAIRES

La rémunération de l’avocat est librement fixée entre lui et son client suivant la règlementation en vigueur.
En effet, aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
«Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.»

La convention d’honoraires
La convention d’honoraires fixe définitivement le coût de la procédure judiciaire ou de la consultation juridique.
Outre les honoraires fixes, la convention peut prévoir un honoraire complémentaire représentant un pourcentage (5 à 10%) des sommes gagnées ou économisées par le client.
La convention d’honoraires présente l’avantage d’être claire et transparente. Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois en fonction du montant et des revenus du client.

L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique est réglementée par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Elle vous permet d’agir ou de vous défendre en justice avec une prise en charge des frais par votre assureur (les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure). Cette assurance peut être spécifique ou incluse dans un contrat principal d’assurance (multirisques habitation, automobile, responsabilité civile, carte de crédit, etc.). Le montant de la garantie «protection juridique» est fonction du montant de la prime, de la nature du litige ou de la juridiction saisie.
Vous êtes totalement libre de choisir votre avocat et de lui indiquer que ses honoraires seront entièrement ou partiellement pris en charge par votre protection juridique. Votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat.

L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
Cette aide juridictionnelle vous est accordée en fonction de vos ressources et de vos charges. Le barème de calcul de l’aide juridictionnelle évolue régulièrement.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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