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INSCRIPTION ABUSIVE AU FICHIER BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Le banquier peut être condamné à payer des dommages et intérêts en cas d’inscription abusive au fichier des incidents de payement de la Banque de France.

Toute inscription d’un consommateur par une banque ou un organisme de crédit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, sans dette certaine, est abusive et engage la responsabilité de l’organisme de crédit qui l’a initié ; qui peut être condamné à payer des dommages et intérêts dès lors que cette inscription aura causé un préjudice au consommateur. Si la faute du banquier est établie, le juge ne peut qu’accorder le montant exact des sommes réclamées par le consommateur victime de l’inscription abusive.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à la société Consumer Finance (ex SOFINCO) dans une décision du 26 janvier 2012.

Dans cette affaire, les époux X…, avaient contracté plusieurs crédits à la consommation auprès de la SOFINCO qu’ils estimaient avoir soldé. Le préteur qui prétendait le contraire les avait faire inscrire au FICP, en février 2004 ; puis assigné devant le Tribunal d’instance de La Rochelle pour voir les époux X…, condamnés au payement d’une certaine somme. Par jugement du 25 avril 2005, le tribunal d’instance de La Rochelle avait débouté la société SOFINCO au motif que la dette n’était pas établie. Malgré cette décision, le banquier avait refusé de demander la radiation des époux X…, du FICP. Ce fichage devenu irrégulier leur causera tort dans leurs recherches de crédits à la consommation. Ainsi, un organisme financier leur refusera un prêt en indiquant expressément qu’ils étaient inscrits au FICP par courriers datés du 18 et 31 mai 2005. Les époux X…, ont alors assigné la société SOFINCO en réparation du préjudice subi, qu’ils évaluaient à 10.000€, qui était en réalité le montant du prêt qui leur avait été refusé. La Cour d’appel de Poitiers, après avoir retenu une faute de la SOFINCO pour inscription abusive au FICP, a néanmoins ramené le montant des réparations sollicitées par les époux X…, à 3000€ au motif que cette inscription irrégulière n’était pas la cause du refus des prêts.

La cour de cassation a annulé la décision en ces termes :

«Attendu que pour limiter à 3 000 euros les dommages-intérêts alloués aux époux X… Y…, l’arrêt retient que si la société Sofinco avait commis une faute pour avoir procédé au signalement litigieux alors qu’elle n’avait plus de créance sur ces derniers, le refus de leur banque de leur accorder le crédit qu’ils avaient sollicité n’est pas imputable à cette faute, puisqu’il résulte d’une lettre de cette banque du 18 mai 2005 que ce refus a été motivé par l’inscription au FICP et d’une lettre de cette même banque du 31 mai 2005 qu’un incident sur le compte de M. X… Y… avait fait l’objet d’une inscription au FICP ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que dans la lettre du 31 mai 2005 il était écrit que l’incident en cause avait “ fait l’objet d’une inscription au fichier central de retrait de cartes bancaires de la Banque de France “, la cour d’appel en a dénaturé les termes ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers»(Cass. Civ.1, 26 janvier 2012, n° 10-25345)

Il convient de signaler que les époux X…, bien qu’ayant eu gain de cause, auraient pu faire l’économie de plus de sept (7) ans de procédure, non achevée à la date de cet article. En effet, ils pouvaient obtenir leur radiation du FICP dès le jugement du 25 avril 2005 rendu par le Tribunal d’instance de La Rochelle, en assignant rapidement la société SOFINCO devant le Juge de l’exécution (JEX) qui aurait très certainement ordonné cette mesure sous astreinte.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

One Comment

  • Fall

    Bonjour,

    J’ai à peu près eu le même souci.
    Depuis une semaine J’ai eu une notification me signifiant que ma carte bancaire à été bloqué suite à une utilisation abusive. Je contacte ma banque, ils me font savoir que j’ Emis un chèque sans provision et du coup j’ai été fiché par la Banque de France. Ce qui par la suite a occasionné un refus de crédit par la banque, une galère pour faire mes achats tranquillement
    Je demande des conseils quoi parce que la tous mes projets sont aux arrêts.

    Merci

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