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LA CAUTION DOIT EGALEMENT RECEVOIR L’OFFRE DE PRÊT BANCAIRE.

Offre de prêt – Caution – Déchéance des intérêts conventionnels – Protection de la caution.Le banquier doit également adresser un exemplaire de l’offre de prêt à la caution, qui lui a été désignée par l’emprunteur, sous peine de perdre le droit aux intérêts conventionnels à son égard.Pour la défense de la caution, les moyens juridiques les plus usités sont le cautionnement disproportionné (Article L.341-4 du Code de la consommation), le non respect des mentions manuscrites (Articles L.341-2 & L.341-3 du Code de la consommation.) ou encore la construction jurisprudentielle de l’obligation de conseil et du devoir d’information du banquier.Pourtant, une autre disposition peut être efficace, surtout lorsqu’on a vainement tenté de désengager la caution par les autres moyens de droit.

En effet, pour les crédits à la consommation ou personnel, l’article L.311-11 du Code la consommation prévoit que : «L’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions

La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.»

Le non respect de ce formalisme entraine la déchéance du droit aux intérêts du banquier qui ne peut plus réclamer que le capital aux cautions déclarées (Article L.311-48 du Code de la consommation).

En ce concerne le crédit immobilier, c’est à l’article L.312-7 du Code de la consommation qu’il faut se référer : «Pour les prêts mentionnés à l’article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques». A défaut, l’emprunteur ne pourra leur réclamer que le capital (Article L312-33 du Code de la consommation).

Par contre, dans le cadre d’un prêt immobilier,  l’engagement donné par la caution avant l’expiration du délai minimal de réflexion, imposé à l’emprunteur,  de 10 jours est nul (article L312-10 du Code de la consommation).Le cautionnement est également nul dès lors que la caution n’a pas été avertie que la convention de prêt sera ultérieurement régularisée par acte notarié hors sa présence.

Très clairement, lorsqu’il existe une caution connue antérieurement à la conclusion du contrat de prêt, celle-ci doit recevoir un exemplaire de l’offre de prêt. Cependant, dans la pratique, il est assez rare que la caution soit destinataire du contrat de prêt. Or, il est important pour sa parfaite information qu’elle ait connaissance des modalités exactes du crédit dont elle entend garantir le remboursement. Le plus souvent, le banquier se contente de remettre à l’emprunteur un modèle des mentions obligatoires qui devront être reproduites de la main de la caution. Dans une telle hypothèse, le banquier risque de perdre son droit aux intérêts conventionnels en cas de litige. Ce qui signifie que le banquier ne pourra réclamer à la caution que le capital restant dû en cas de défaillance du débiteur principal, faute de prouver qu’il lui a bien adressé ou remis un exemplaire de l’offre de prêt.

Bien évidement, la caution qui n’a plus que le capital à rembourser voit sa dette allégée puisqu’elle est amputée des intérêts contractuels.

 

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