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LA CAUTION DOIT RECEVOIR UN EXEMPLAIRE DU BAIL LOCATIF A PEINE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT

Bail à usage d’habitation – Défaut de remise d’un exemplaire du bail à la caution – Nullité du cautionnement.La caution doit recevoir un exemplaire du bail à usage d’habitation sous peine de nullité de son engagement en vertu de l’article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition est d’ordre public. Par conséquent, la caution n’a pas à justifier que la non remise d’un exemplaire du bail lui aurait causé un préjudice.

La Cour d’appel de Bastia qui avait méconnu cette disposition a vu sa décision censurée par la Cour de cassation:

«Vu l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2004 ) rendu en matière de référé, que Mme Y… a, le 24 septembre 1997, donné un appartement à bail à usage d’habitation aux époux X…, M. Georges X… se portant caution pour le paiement du loyer ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d’obtenir la condamnation des trois défendeurs au paiement d’une provision au titre des loyers échus et impayés et d’une indemnité mensuelle d’occupation ; que M. Georges X… a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y… et rejeter l’exception de nullité, l’arrêt retient que l’acte de cautionnement de M. X… mentionne de façon manuscrite qu’il se porte caution « pour le loyer de Monsieur Madame X… Frédéric, loyer de l’appartement situé au 15 boulevard Maglioli 20000 Ajaccio pour la somme mensuelle de quatre mille francs (4 000 francs)”, qu’en tout état de cause l’inobservation des formalités prescrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont la remise d’un exemplaire du contrat de location à la caution, n’est sanctionnée par la nullité de l’engagement de caution qu’à charge pour la caution de rapporter la preuve d’un grief, que M. X… ne démontre ni même n’invoque l’existence d’un grief que le défaut de respect des formalités exigées par l’article 22-1 précité lui cause;

Qu’en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »(Cass. Civ.3, 8 mars 2006, n°05-11042).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

One Comment

  • Bourlon

    Bonjour,
    Je cherchais justement une faille dans mon engagement de caution solidaire vis a vis de ma belle-fille :
    Ni mon mari (décédé) ni moi avons reçu d’exemplaire de contrat de location : merci pour cette information qui me soulage beaucoup
    Bien à vous
    Mme C. Bourlon

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