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LA CAUTION SURPRISE PAR LE DOL...

LA CAUTION SURPRISE PAR LE DOL DU BANQUIER A DROIT A INDEMNISATION OUTRE LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT

Une société de quincaillerie était titulaire d’un compte avec autorisation de découvert dans les livres du Crédit commercial de France. Par acte du 22 juillet 1997, Mme X…, la gérante s’était portée caution à concurrence de la somme principale de 250 000 francs. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la fixation de sa créance et la condamnation de Mme X… à exécuter son engagement de caution. Mme X… a sollicité, l’annulation de son engagement de caution pour dol et la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral.

La Cour d’appel ayant statuée dans le sens des demandes de Madame X, la banque s’est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en indiquant que la nullité de l’engagement de caution pour dol n’excluait pas la condamnation de la banque auteur du dol à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1182 du Code civil sur lequel le juge du fond peut se référer pour appréciation de l’étendue du préjudice :

«Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X… alors, selon le moyen, que la victime d’un dol ne peut obtenir, en plus de l’annulation du contrat, le paiement de dommages-intérêts que si elle justifie d’un préjudice distinct de celui réparé par l’anéantissement de son engagement ; qu’en condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par Mme X…, sans caractériser en quoi il était distinct de celui déjà réparé par l’annulation du contrat de cautionnement, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’étendue du préjudice subi par la caution ; qu’il ne peut être accueilli.» (Cass. Com, 10 mars 2004, n°02-10406).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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