Hi, How Can We Help You?

La contribution à l’éd...

La contribution à l’éducation et à l’entretien doit tenir compte des besoins de l’enfant et des capacités de celui qui doit en surporter la charge

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur une circulaire ministérielle indiquant un barème de Calcul pour fixer la pension alimentaire due par l’un des parents. Il doit surtout tenir compte des besoins de l’enfant et des capacités financières de celui qui doit supporter la charge de la pension alimentaire.

Au visa de l’article 371-2 du Code civ

il, La Cour de cassation l’a indiqué dans une décision du 23 octobre 2013:

« ttendu que, pour condamner M. X…à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’arrêt énonce, d’une part, que la table de référence  » indexée  » à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d’un enfant, disposant d’un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d’accueil  » classique  » une contribution mensuelle de 140 euros, d’autre part, que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside ;

Qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé. » (Cass. Civ 1, 23 octobre 2013, n°12-25301).

Voila une décision de bon sens qui devrait mettre fin aux demandes excessives de certains parents dont la demande de pension alimentaire est souvent totalement disproportionnée aux besoins de l’enfant et surtout aux capacités financières de celui qui doit la payer et apparaît comme un moyen de vengeance….

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *