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La Cour doit fixer la date de ...

La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d’appel qui s’est contenté d’affirmé que le dirigeant social n’avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l’a condamné a supporter le passif….sans indiquer la date exacte de la cessation de paiement:

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société JMV Constructions (la société) le 12 décembre 2006, Mme X…, agissant en sa qualité de liquidateur de la

société, a fait assigner son gérant, M. Y…, en responsabilité pour insuffisance d’actif ;

Attendu que pour condamner M. Y… à supporter l’insuffisance d’actif de la société, l’arrêt retient que ce dernier n’a pas fait de déclaration de cessation des paiements dans les délais ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements ni caractériser, à cette date, l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu que la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l’une entraîne la cassation de l’arrêt. » (Cass. Com, 23 avril 2013, 12-10241).

Maître Marcelin SOME est à disposition pour toute information complémentaire ou action.

 

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