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LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLAR...

LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal.

En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septembre 2006, le Tribunal de commerce avait donné au mandataire judiciaire un délai jusqu’au 1er mai 2007 pour arrêter l’état des créances.

Dans le cadre de cette procédure, l’URSSAF avait déclaré une créance provisoire de 15.966,94€ le 20 septembre 2006 ; puis une créance définitive de 5.663,95€ le 17 janvier 2007 et ensuite modifier définitivement cette créance pour un montant de 10.107,94€ le 5 avril 2007.

Le mandataire judiciaire a alors contesté cette dernière créance définitive comme étant faite hors délai et supérieure à la déclaration du 17 janvier 2007, ce qui nécessitait un relevé de forclusion.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que :

«Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration du 5 avril 2007, d’un montant de 10 107,94 euros, avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, la cour d’appel en a déduit, à juste titre, qu’aucune forclusion n’était encourue ; que le moyen n’est pas fondé.» (Cass. Com., 5 octobre 2010, n°09-16558).

La créance provisoire peut donc être modifiée plusieurs fois à tout moment à la hausse ou la baisse à l’intérieur du délai fixé par le tribunal de commerce pour arrêter l’état des créances.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

One Comment

  • Recouvrement

    Merci pour cet article qui a largement facilité ma compréhension du code.

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