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LA DATE D’EFFET DE LA LE...

LA DATE D’EFFET DE LA LETTRE RECOMMANDEE EST CELLE DE SA RECEPTION EFFECTIVE PAR LE DESTINATAIRE

La date d’opposabilité ou la date de prise d’effet d’une lettre recommandée avec accusé de réception est celle de sa réception effective par le destinataire, le cachet de l’administration des postes étant obligatoirement apposé sur l’accusé de réception.

Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la date de réception d’une notification faite par voie postale étant celle apposée par l’administration des Postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire, une cour d’appel, qui a constaté que le congé délivré par le locataire l’avait été par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée au siège social de la société bailleresse en l’absence de celle-ci, mise en instance et retirée à une date postérieure à la date d’expiration du bail, et qui a souverainement relevé que la preuve de manoeuvres dolosives ayant empêché la distribution de la lettre n’était pas rapportée, a pu en déduire que le délai contractuel de préavis n’avait pas été respecté.

Dans cette affaire, la société France Télécom locataire, de locaux à usage professionnel appartenant à deux sociétés commerciales, à informé, par lettre recommandées avec accusé de réception du 19 mars 1997, ses bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler les baux qui arrivaient à expiration le 30 septembre 1997. La société France Télécom pensait ainsi respecter le délai de préavis de 6 mois.

Cependant, les deux lettres présentées au siège social des deux sociétés, le 25 mars 1997, n’avaient pas été réceptionnées. Les bailleurs ne les réceptionneront que le 3 avril 1997, soit quinze jours après la date d’envoi.
Les bailleurs ont alors considéré que, compte tenu de la date de réception des courriers, la société France Télécom n’avait pas respecté le délai de 6 mois qui a été amputée de 3 jours…

De son coté la société France Télécom estimait que les bailleurs avaient fait exprès de retarder la réception des courriers sans pour autant apporter la preuve d’une manœuvre dolosive.

Faute d’apporter les preuves de manœuvres dolosives de la part des bailleurs, la société France Télécom a été condamnée aux motifs que :

«Mais attendu qu’ayant constaté que, par deux lettres datées du 19 mars 1997, la société France Télécom avait informé chacune des sociétés L’Atrium, de son souhait de ne pas renouveler chacun des deux baux à leur échéance du 30 septembre suivant, qu’il résultait des mentions portées sur les avis de réception et confirmées par une lettre de La Poste que les deux lettres recommandées avaient été présentées à l’adresse du siège social des sociétés bailleresses, le 25 mars 1997, qu’en l’absence du destinataire, elles avaient été mises en instance et n’avaient été retirées que le 3 avril 1997, la cour d’appel, qui a exactement retenu que la date de réception d’une notification faite par voie postale était celle qui était apposée par l’Administration des Postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire et qui a souverainement relevé que la société France Télécom ne rapportait aucunement la preuve de manoeuvres dolosives déployées par les bailleresses pour empêcher la distribution des deux lettres recommandées, a pu en déduire que les deux congés, délivrés sans respecter le délai contractuel de six mois de préavis, ne pouvaient avoir d’effet qu’à l’échéance du 30 septembre 2000» (Cass. Civ.3, 2 février 2005, n°04-10219).

Le locataire doit donc donner son congé dans un délai assez long en tenant compte de la date de réception par le destinataire. En l’espèce, il faut dire que la société France Télécom avait fait preuve de légèreté en envoyant son préavis seulement une semaine avant la date de prise d’effet.

L’autre solution serait, pour une société commerciale, de faire une notification par voie d’huissier plus sécurisante.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

2 Comments

  • GICQUEL

    Bonjour Maître Some,
    Dans notre cas, il s’agit d’une date limite de validité d’une Promesse de vente « 30 septembre 2019 ». Le promoteur devait nous envoyer un avenant a signer courant septembre 2019 pour modifier la promesse de vente initiale. Le 30 septembre 2019 le promoteur rédige une lettre comme quoi il lève toutes les clause suspensives pour acquérir une parcelle ou il n’a pas obtenu le permis de construire.

    • Me SOME

      Monsieur,
      Ce n’est pas la date de rédaction de la lettre, le 30 septembre 2019, qui compte mais la date à laquelle vous l’avez reçue. Si l’avez reçue après le 30 septembre 2019, le promoteur n’a pas respecté le délai. Il doit donc les indemnités et pénalités prévues au contrat.

      Cordialement,

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