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LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la dette social. En effet, si le juge rejette la date de déclaration de cessation de paiement indiquée par le débiteur, il doit alors nécessairement fixer une autre date exacte permettant de vérifier que la déclaration n’a pas été faite dans le délai légal. A défaut, la faute de gestion n’est pas établie et la décision doit être censurée.

Dans cette espèce, la gérante d’une société à responsabilité limitée mise en redressement judiciaire puis en liquidation a été condamnée à payer les dettes sociales de la société pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité, mais surtout pour avoir omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. La Cour d’appel considérait que la date de cessation de paiement était bien antérieure à la date de déclaration. Pour autant, la Cour d’appel n’avait pas jugé utile de fixer la date réelle de cessation de paiement mais s’était contentée d’indiquer que la débitrice ne prouvait pas avoir fait la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal.

L’absence de cette date a conduit la Cour de cassation à censurer la décision :

«Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux ; que toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu’il n’excède pas l’insuffisance d’actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif sont retenues, que chacune d’entre elles soit légalement justifiée;

Attendu que pour condamner Mme Y… à supporter les dettes sociales, l’arrêt retient que cette dernière affirme sans le démontrer qu’elle n’a pas omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal alors qu’il est établi par le liquidateur que cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif en permettant la poursuite d’une activité déficitaire;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact retenu comme celui de la cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l’encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d’appel, qui a pris cette faute en considération, n’a pas donné de base légale à sa décision;

Et attendu que la sanction personnelle ayant été prononcée en considération de deux fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l’une entraîne la cassation de l’arrêt.» (Cass. Com, 1er février 2011, n°09-92695).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information et action.

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