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LA DÉCLARATION DE CRÉANCE FAITE SANS POUVOIR PEUT ÊTRE RÉGULARISÉE JUSQU’AU JOUR OU LE JUGE STATUE

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 4 février 2011, la Cour de cassation a décidé que la déclaration de créance faite dans le cadre d’une procédure collective sans pouvoir peut être régularisée jusqu’au jour où le juge saisit de la contestation statue :

«Mais attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances ; qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la société Unimat avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d’un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière.»(Cass. Plénière, 4 février 2011, n°09-14619).

Cette décision qui confirme une doctrine de la cour de cassation, assouplit sérieusement le formalisme de la déclaration de créance en faveur des créanciers.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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