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La déclaration d’inssai...

La déclaration d’inssaisissabilité publiée par le débiteur peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire est opposable au Mandataire judiciaire

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Par un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation est venue indiquer que la déclaration d’insaisissabilité rendait impossible toute saisie-vente du bien concerné autant pour les créances nées postérieurement à la publication de la déclaration que celles nées antérieurement. Ainsi, la Haute cour a estimé que la déclaration de créance faite peut de temps avant une procédure de liquidation judiciaire rendait indisponible l’immeuble du débiteur dont le Mandataire judiciaire ne pouvait demander la saisie-vente sans commettre un excès de pouvoir.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait cru pouvoir donner raison au Mandataire judiciaire a vu sa décision censurée en ces termes:

« Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X…, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X… a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X… a été mis en liquidation judiciaire, M. Y… étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X… ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Y…, ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X…, l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, ne permet pas de déroger à la règle du dessaisissement à l’égard du bien concerné, retient que cette déclaration, ne pouvant avoir d’effet à l’égard des créances nées antérieurement à sa publication ou qui ne sont pas nées à l’occasion de l’activité professionnelle de M. X…, ne peut empêcher la vente du bien ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’immeuble appartenant à M. et Mme X… ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. X…, le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés. » (Cass. Com., 28 juin 2011, n°10-15482)

La Cour de cassation privilégie ainsi l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité en toute circonstance…quitte à ouvrir la porte aux débiteurs de mauvaise foi qui pourraient se précipiter pour faire une déclaration d’insaisissabilité sur leurs biens avant de se mettre en liquidation judiciaire ou en procédure de surendettement et échapper ainsi au paiement des créances nées antérieurement ou au moment de la déclaration.

Il est donc important que le législateur vienne fixer ou indiquer une date limite de la déclaration d’insaisissabilité.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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