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LA DISTINCTION JURISPRUDENTIEL...

LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE CAUTION AVERTIE ET CAUTION NON AVERTIE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Il appartient au banquier de s‘assurer que la caution proposée par l’emprunteur est avertie en matière de crédit, c’est-à-dire qu’elle a conscience et connaissance du risque d’endettement. S’il constate que la caution est un profane il doit la mettre en garde ou même refuser son engagement.

Le devoir de mise en garde contre le risque d’endettement ne s’impose au banquier que lorsque le patrimoine de la caution est manifestement insuffisant pour couvrir le remboursement du crédit garanti sans qu’elle ne s’endette.

Le juge est obligé de vérifier la disproportion alléguée par la caution même s’il estime qu’elle est avertie en matière de risque d’endettement lié au crédit.

Une Cour d’appel qui avait refusé de procéder à la vérification de la disproportion entre la dette garantie et le patrimoine de la caution au motif qu’elle était suffisamment avertie a vu sa décision censurée par la Cour de cassation en ces termes :

« Attendu que pour condamner la caution au paiement d’une certaine somme à la banque, l’arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre être profane et que, n’ayant jamais prétendu que la banque avait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état de la société, des informations qu’elle-même aurait ignorées, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque pour s’être fait consentir un cautionnement disproportionné ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’engagement de la caution n’était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d’appel, dès lors que le caractère averti de la caution est indifférent pour l’application de ce texte, a privé sa décision de base légale. » (Cass.Com., 10 juillet 2012, n°11-16355)

En cas de cautionnement solidaire par des époux communs en biens, c’est la consistance du patrimoine de la communauté qui doit servir de base d’appréciation de la disproportion du cautionnement et non pas le patrimoine propre de chacun des époux :

« Attendu que pour retenir que l’engagement de caution de Mme X… était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et débouter la banque de ses demandes, l’arrêt énonce que, Mme X… étant tenue envers le prêteur pour le tout, sa faculté à faire face à son engagement ne doit s’apprécier qu’au regard des revenus et des éléments de patrimoine dont elle était personnellement titulaire, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte ceux de son conjoint;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux X… s’étaient simultanément et par un même acte constitués cautions solidaires pour la garantie d’une même dette, ce dont il résultait que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de Mme X… devait s’apprécier au regard non seulement de ses biens propres mais aussi des biens et revenus de la communauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »(Cass.Civ.1, 14 novembre 2012, n°11-24341)

La jurisprudence est intervenue à plusieurs reprises pour donner des faisceaux de distinction entre une caution avertie et une caution non avertie.

EST UNE CAUTION NON AVERTIE

1°) La haute qualification très littéraire de la caution interdit qu’elle soit perçue comme une caution avertie puisque ses qualification n’ont rien de commun avec la finance.

En l’espèce, une caution titulaire d’une maîtrise de lettre et d’un D.E.S.S de l’information et de la documentation n’est pas formée à la finance ou aux affaires et ignore donc les risques d’un engagement financier :

«Attendu, d’autre part, qu’après avoir relevé que Mme X… était titulaire d’une maîtrise de lettres et d’un dess de l’information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste, l’arrêt retient qu’elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme gérante avertie de la gestion d’une société commerciale ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’à la date de la mise en place du concours financier, Mme X… ne pouvait être regardée comme une caution avertie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.» (Cass. Com., 11 avril 2012, n°10-25904)

2°) C’est l’expérience professionnelle en qualité de gérant de société qui peut conférer la qualité de caution averti et non pas l’âge de la caution

Ainsi, si le juge ne peut pas conclure qu’un majeur de 23 ans est une caution non avertie en raison de son âge, il le devient dès lors que le juge ajoute qu’il avait seulement quelques mois d’expérience en qualité de co-gérant de la société pour laquelle il s’était porté caution solidaire :

« Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à verser à la caution la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d’appel qui s’est bornée, pour dire que la caution, dont elle constatait qu’elle était le gérant de la société débitrice principale au moment de la souscription de son engagement de caution, devait être regardé comme une caution profane, à retenir qu’il était âgé de 23 ans au moment de la souscription de cet engagement et n’avait exercé les fonctions de gérant que pendant neuf mois, motifs impropres à établir que la caution, gérant de l’entreprise, aurait été une caution non avertie, a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la caution avait signé son engagement le 12 avril 2006, étant âgé de 23 ans et cogérant de la société depuis le 1er juillet 2005, qu’elle avait démissionné de ces fonctions le 15 avril 2006, et que sa seule qualité de gérant pendant neuf mois, afin de substituer la personne en congé de maternité, n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie, ce dont il résultait que la banque était tenue à son égard d’un devoir de mise en garde, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé. »Cass. com., 5 février 2013, n°11-26262

3°) La qualité de caution avertie ne saurait résulter uniquement des fonctions de gérant de société mais également des compétences de la personne concernée

En effet, dès lors qu’il est prouvé que les cautions gérants de la société pour laquelle ils s’étaient engagés n’avaient aucune connaissance particulière en matière financière :

« Mais attendu qu’après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces et des éléments de preuve, que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut allégué par la banque de dirigeants de la société de M. et Mme X…, cependant qu’il n’est pas démontré qu’ils avaient une compétence particulière en matière financière les qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l’opération dans laquelle ils s’engageaient; qu’ayant ainsi estimé que M. et Mme X… étaient des clients non avertis de sorte que la caisse aurait dû les informer au moment de la signature des cautionnements, du caractère excessif des concours eu égard à leurs capacités financières, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde; que le moyen n’est pas fondé. » (Cass. Com., 27 novembre 2012, 11-25967 )

4°) De même, les relations familiales entre l’emprunteur et les cautions ne font pas de ces dernières des cautions averties (Cass. Civ.1, 16 septembre 2010, n°09-15058).

5°) L’immixtion, même fautive, de la caution dans la gestion de l’entreprise dont elle a garanti le remboursement du prêt ne fait pas d’elle une caution avertie (Cass. Com., 17 juin 2011, n°10-14936).

EST CONSIDÉRÉE COMME UNE CAUTION AVERTIE

La caution commerçante de profession rompue au monde des affaires est une caution avertie :

Ainsi, une personne qui avait été commerçante pendant plusieurs années avant de devenir gérant de la société pour laquelle elle s’était portée caution doit être perçue comme une caution avertie :
«Mais attendu qu’après avoir relevé que M. X… avait, avant de devenir gérant de la société, une expérience du commerce pendant une période de six ans, l’arrêt retient que ce dernier était un commerçant expérimenté dans l’activité de vente de vêtements exercée par cette société ; qu’en l’état de ces constatations mettant en évidence le caractère averti de la caution, ce dont il résultait que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass. Com., 21 février 2012, n°11-11270).

Le défaut de mise en garde contre le risque d’endettement fait perdre à l’emprunteur et à la caution une chance de ne pas contracter qui doit être indemnisée, au moins, à hauteur des sommes qui leurs sont respectivement réclamées par le banquier.

LA SANCTION DU DÉFAUT DE MISE EN GARDE

La perte de chance de ne pas contracter causé par le défaut de mise en garde du banquier doit être indemnisée à hauteur de l’endettement du cautionnement qui correspond, le plus souvent, à la créance réclamée par le banquier :

«Attendu que la caisse formule encore le même grief, alors, selon le moyen, que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter ; qu’en conséquence, l’indemnité susceptible d’être allouée à l’emprunteur au titre de la violation par la banque de son devoir de mise en garde ne peut être égale aux sommes empruntées, mais seulement à une fraction de celles-ci déterminée en fonction de la probabilité qu’il y avait à ce que, correctement mis en garde, il n’eût pas souscrit l’engagement ; qu’au cas d’espèce, en condamnant la banque à verser des indemnités équivalentes aux sommes dues par Mme X… au titre des deux prêts, les juges du fond ont violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient que le manquement fautif que la caisse a commis à l’égard de Mme X… a conduit cette dernière à souscrire deux engagements qu’elle n’aurait pas régularisés si la banque avait rempli son obligation et que le préjudice qui en est résulté est équivalent au montant des sommes dues au titre des deux prêts, auxquels Mme X… ne pouvait faire face dans leur intégralité ; qu’ayant ainsi limité la condamnation de la banque aux sommes que Mme X… restait lui devoir au titre des prêts, la cour d’appel n’a pas encouru le grief du moyen.»(Cass. Com, 31 mai 2011, n°09-71509)

Bien évidement, le juge n’ordonnera pas le payement de cette somme par la banque pour ne pas créer une situation d’enrichissement sans cause au profit de l’emprunteur ou de la caution ; mais ordonnera plutôt une compensation entre les deux dettes ce qui aura pour conséquence de libérer immédiatement le débiteur principal et sa caution.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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