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LA DUREE DE GARANTIE DES ÉLÉMENTS D’EQUIPEMENT DE L’OUVRAGE

Construction – Éléments dissociables – Volets roulants – Moquettes & Tissus – Garantie biennale – Prescription.

Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil : <«Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.»

Les volets roulants sont des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Par conséquent, ils sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement:

«Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2011), que M. et Mme X…, acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement, livré le 29 septembre 1995 et réceptionné le 20 décembre 1995, après avoir obtenu en 1997 la désignation par le juge des référés d’un expert, ont assigné, le 4 mai 2005, en réparation de divers désordres, leur vendeur au droit duquel se trouve la société Compagnie immobilière Hermès ; que la cour d’appel les a notamment déboutés de leur demande en réparation des désordres affectant les volets roulants, la ventilation mécanique contrôlée et a rejeté leur demande de dommages-intérêts supplémentaires pour trouble de jouissance et pour préjudice moral;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé:

Attendu que la cour d’appel ayant retenu par un motif non contesté que les volets roulants étaient un élément d’équipement dissociable et relevé par motif adopté qu’aucune impropriété de l’ouvrage n’était justifiée, a pu décider que la réparation des désordres affectant les volets roulants installés au moment de la construction relevaient de la garantie biennale exclusive de toute autre action et que M. et Mme X… étaient irrecevables à agir comme forclos.»(Cass. Civ.3, 20 juin 2012, n°11-16970).

Les moquettes et les tissus de revêtement ne relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil mais des dispositions sur le droit commun de la responsabilité contractuelle. Encourt donc la censure l’arrêt d’appel qui confond ces différentes règles:

«Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres relatifs aux tissus tendus et aux moquettes, l’arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l’ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégradation de ce dernier, constituent des éléments d’équipement dissociables au sens de l’article 1792-3 du code civil;

Qu’en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»(Cass. Civ.3, 30 novembre 2011, n°09-70345).

Le délai de prescription de l’action en responsabilité sur l’installation de ces éléments est donc de 5 ans. Ce qui est beaucoup plus intéressant pour le maître de l’ouvrage.

En cas de litige,le juge doit examiner le rapport d’expertise amiable faite à l’initiative de l’une des parties dès lors que l’autre partie a été sollicitée pour sa réalisation et ne le conteste pas :

«Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile;
Attendu que pour débouter M. et Mme X… de leur demande de reprise du système de ventilation mécanique contrôlée, la cour d’appel énonce que la production aux débats par les époux X… d’un rapport d’expertise non judiciaire daté du 27 avril 2010 s’avère inopérante alors qu’à trois reprises, le 29 novembre 1999, le 24 avril 2001 et dans ses conclusions, l’expert judiciaire avait fermement invité ceux-ci à lui fournir des éléments techniques de nature à justifier leurs dires, lui-même ;

Qu’en statuant ainsi sans examiner le rapport d’expertise amiable dont la communication régulière et la discussion contradictoire n’étaient pas contestées, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»(Cass. Civ.3, 20 juin 2012, n°11-16970).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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