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LA FICHE DE RESERVATION DE CHAMBRE D’HOTEL N’EST PAS UN ORDRE DE PAYER

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

La communication des coordonnées bancaires lors de la réservation d’une chambre sur le site Internet d’un hôtel ne vaut pas ordre de payement, surtout lorsqu’il est clairement indiqué qu’aucun prélèvement ne sera fait sur le compte du client en cas d’annulation. En conséquence, le banquier qui autorise le prélèvement à la seule vue de la fiche de réservation présentée par l’hôtelier doit être condamné à rembourser les sommes payées irrégulièrement à ce dernier.

Le jugement qui a méconnu les dispositions contractuelles doit donc être censuré :

«Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que, M. et Mme X…, titulaires d’un compte joint dans les livres de LCL le Crédit lyonnais (la banque), ont souhaité procéder à une réservation dans un hôtel, ont communiqué sur le site internet le numéro de la carte bancaire de Mme X… ; qu’ils n’ont pas donné suite à leur projet ; que leur compte a été ultérieurement débité à l’initiative de l’hôtel d’une somme de 780 euros à titre de pénalité, dont ils ont réclamé le remboursement à la banque ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X…, le jugement retient que le numéro de la carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres ont été communiqués volontairement sur le site internet de l’hôtel par Mme X…, que la communication par le titulaire de la carte autorisait la banque, au vu de ces données transmises par le commerçant à payer et à débiter le compte ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X…, qui n’avait communiqué à distance les données figurant sur sa carte bancaire que pour garantir la réservation d’une chambre d’hôtel, sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit, avait donné un mandat de payer, et qu’à défaut d’un tel mandat, la banque était tenue de restituer la somme débitée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé »(Cass. Com., 24 mars 2009, n°08-12025).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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