Hi, How Can We Help You?

LA FUSION ABSORPTION D’U...

LA FUSION ABSORPTION D’UN SYNDIC ET LE SORT DES MANDATS DE GESTION D’IMMEUBLES

La fusion absorption d’un syndic de copropriété n’entraine pas de plein droit transmission de ses mandats de gestion au nouveau syndic issu de la fusion. En effet, les mandants de gestion sont conclus intuitu personae ; par conséquent le nouveau syndic doit requérir un vote de l’assemblée générale des copropriétaires qui détient un pouvoir exclusif de désignation. A défaut, le nouveau syndic ne peut convoquer une assemblée générale ni faire aucune action contre un copropriétaire pour le compte du syndicat.

Voici l’affaire. La société Cabinet Aquitaine Gestion Immobilière exerçant sous l’enseigne “Cabinet Couture” était, depuis plusieurs années, le syndic d’une copropriété. Le 29 septembre 2005, la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine Gestion Immobilière ont fusionné pour devenir le cabinet «Gramont Couture».

Le 6 février 2007, le nouveau syndic obtenait une ordonnance d’injonction de payer contre des copropriétaires d’un immeuble qui était géré par le «Cabinet Couture ». Les copropriétaires débiteurs avaient formé opposition contre l’ordonnance et soulevé l’irrecevabilité de la demande en indiquant que le syndic «Gramont Couture » n’avait pas qualité pour agir au nom de la copropriété dans la mesure où il n’avait pas été désigné par l’assemblée générale.
Le cabinet « Gramont Couture » avait rétorqué qu’il avait été élu aux fonctions de syndic par l’assemblée générale du 31 décembre 2008.
Le problème c’est que l’injonction de payer (6 février 2007) était antérieure à l’assemblée générale élective (31 décembre 2008), mais l’obstacle rédhibitoire résidait dans le fait que cette assemblée avait convoquée par le cabinet «Gramont Couture » qui n’avait pas encore de mandat.

La cour d’appel qui n’avait pas tenu compte de ces éléments a vu sa décision censurée par la Cour de cassation :

«Attendu que, pour dire que la société Cabinet Couture Gramont a qualité à agir au nom du syndicat, l’arrêt retient que celle-ci, élue aux fonctions de syndic par une assemblée générale du 31 mars 2008, est intervenue valablement avant cette date dès lors qu’elle est le fruit d’une fusion, ayant pris effet le 29 septembre 2005, de la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine Gestion Immobilière exerçant sous l’enseigne “Cabinet Couture”, ancien syndic, et qu’une telle opération entraîne en application des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce transmission de l’entier patrimoine des dites sociétés à la nouvelle société comprenant les droits et actions dont elles bénéficiaient au titre des contrats en cours d’exécution ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»(Cass. Civ.3, 29 février 2012, n°10-27259).

En réalité, le nouveau syndic issu de la fusion avait cru pouvoir se substituer au syndic absorbé et reprendre donc tous les mandants de ce dernier sans recourir à un vote des copropriétaires en total méconnaissance de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic avait essayé de régulariser sa situation par le vote du 31 décembre 2008 ; mais il était trop tard puisqu’il avait déjà, irrégulièrement, obtenu une injonction de payer contre des copropriétaires mais, surtout, c’est lui qui avait convoqué l’assemblée générale alors qu’il n’avait pas encore de mandat pour le faire.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *