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LA NOTATION DES ENTREPRISES ET...

LA NOTATION DES ENTREPRISES ET DES CHEFS D’ENTREPRISE PAR LA BANQUE DE FRANCE

LA NOTATION DES ACTEURS ECONOMIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE

La banque de France tient à jour un fichier contenant des informations économiques et financières des acteurs économiques : sociétés, entrepreneurs individuels et chefs d’entreprises.

Ces informations, contenues dans le Fichier interbancaire des entreprises (FIBEN), proviennent des greffes des tribunaux de commerce, de l’INSEE, des banques ou des entreprises elles-mêmes. La dénomination sociale, le secteur d’activité, les éléments comptables, les incidents de paiements ou les procédures judiciaires y sont renseignés. En fonction des informations obtenues, la banque de France donne une estimation de la cote de crédit de l’entreprise et attribue une note de confiance au chef d’entreprise. En principe, ces données ont un caractère purement informatif et ne devraient pas être utilisées contre un opérateur économique. Malheureusement, comme on le verra, lorsque l’appréciation est défavorable, elle peut se révéler fatale pour la pérennité d’une société en quête de financement.

LA COTATION DES ENTREPRISES

La cotation est une appréciation de la banque de France sur les capacités d’une entreprise à honorer ses engagements financiers sur une période de 3 ans. Cette cotation est une mesure de la capacité d’une entreprise à supporter le risque du crédit, c’est-à-dire le remboursement de celui-ci.

La cotation peut porter sur le niveau d’activité (chiffre d’affaires), noter de A à H, N ou X. cette note n’a pas un intérêt particulier.

Par contre, la côte de crédit qui mesure la capacité de l’entreprise à tenir ses engagements financiers a un intérêt capital. C’est la cotation de l’entreprise proprement dite. La cotation banque de France des entreprises évolue entre 0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9 ou P, suivant la situation financière et économique de l’entreprise.

L’indice de cotation idéale :

3++ : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est EXCELLENTE
3 + : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est TRES FORTE
3 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est FORTE
4+ : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est ASSEZ FORTE
4 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est ACCEPTABLE

Une entreprise qui a une note comprise entre 3++ et 4, a de forte chance d’obtenir un financement ou une avance de trésorerie de la part des établissements bancaires, l’indice de confiance étant rassurant.

L’indice de cotation à éviter :

5+ : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est ASSEZ FAIBLE
5 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est FAIBLE
6 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est TRES FAIBLE

Les indices 5+, 5 et 6 réduisent les possibilités d’obtention de crédit de l’entreprise. Dans ces cas de figure, l’entreprise recours uniquement à son banquier habituel qui peut encore le soutenir s’il a confiance en ses perspectives de développement.

L’indice de cotation qui condamne l’entreprise :

7 : Au moins un incident de paiement a été déclaré.
8 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est MENACEE
9 : La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est COMPROMISE
P : l’entreprise est en procédures collectives
0 : Aucune information défavorable (en réalité aucune information).

L’entreprise qui ayant une cote de 7, 8 ou 9 connaît des difficultés financières et économiques et n’est généralement pas loin de demander l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif. Elle est donc susceptible de se retrouver très rapidement en note P. Ces indices réduisent à néant ses possibilités de financement.
En réalité, la côte 0 signifie qu’il n’y a aucune information sur la situation financière et économique de l’entreprise, le plus souvent, parce qu’elle n’a pas déposé les éléments comptables permettant de l’évaluer. Néanmoins, comme aucun incident de payement n’a été signalé et qu’aucune procédure collective n’a été engagée, la banque de France attribue la mention «Aucune information défavorable ».

Cependant, les banques se méfient, à juste titre de la côte 0, car une entreprise qui ne fournie aucune information sur sa situation financière et économique n’inspire pas confiance. La note 0 ne facilite pas du tout l’octroi d’un crédit. L’entreprise à donc intérêt à être transparent et à fournir, au greffe du tribunal de commerce, tous les éléments comptables qui permettront à la banque de France de l’évaluer objectivement.

LA COTATION DU DIRIGEANT SOCIAL ET DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Il s’agit d’une note de confiance qui concerne la personne même du dirigeant social ou de l’entrepreneur individuel. Cette note lui restera attribuée et accessible pendant une durée de 3 ans même s’il venait à quitter l’entreprise ou à cesser son activité (article D144-12 du Code monétaire et financier). La cotation varie entre 000, 040, 050 et 060 :

040 : Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une ATTENTION PARTICULIERE (l’entreprise à fait l’objet d’une liquidation judiciaire de moins de 3 ans).

050 : Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une ATTENTION FORTE (La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans, sauf si ces entreprises, ayant fait l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement, peuvent être considérées comme ayant fait l’objet d’un seul et même jugement de liquidation judiciaire.
– Dans le cadre d’un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement a été arrêté (durée d’attribution : 5 ans maximum à compter de la date du jugement).
– Une procédure de sauvegarde a été ouverte et/ou un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel (durée d’attribution : 3 ans maximum à compter de la date du jugement).
– La personne physique a fait l’objet d’un jugement lui faisant supporter une responsabilité pécuniaire (durée d’attribution : 3 ans à compter de la date du jugement)

060 : Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une ATTENTION TRES FORTE (La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans, sauf si ces entreprises, ayant fait l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement, peuvent être considérés comme ayant fait l’objet d’un seul et même jugement de liquidation judiciaire.

La personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :

– faillite personnelle (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
– interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
– jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution : 2 ans si jugement sans suite),
– jugement de liquidation judiciaire. (durée d’attribution : 3 ans maximum à compter de la date du jugement).

000 : Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel n’appellent PAS DE REMARQUE (Aucune information défavorable).

L’indice de confiance du chef d’entreprise ou de l’entrepreneur individuel revêt une part d’injustice. En effet, cette cotation ne tient pas compte de la responsabilité ou non du dirigeant social dans la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il nous semble que seuls les dirigeants dont la responsabilité a été reconnue devraient figurer dans le FIBEN. Pire encore, la cotation ne tient pas compte du fait que le passif ait été apuré lors la liquidation. Elle ne tient pas compte non plus d’une liquidation amiable qui, généralement, exige un apurement du passif.
Il apparaît qu’un chef d’entreprise ou un entrepreneur individuel n’a aucun intérêt à être côté, contrairement à l’entreprise, par la banque de France puisque toute les cotations ont une connotation négative : un chef d’entreprise ou un entrepreneur individuel qui figure au FIBEN à une mauvaise ou une très mauvaise côte de confiance.

La cotation du chef d’entreprise par la banque de France peut être lourde de conséquence puisque les établissements financiers ont accès au FIBEN et utilisent les informations qu’il contient pour évaluer le risque du crédit. Ainsi, l’ancien chef d’entreprise qui figure dans le FIBEN et qui souhaiterait créer une nouvelle société risque fort de se heurter à un refus d’ouverture de compte bancaire (parfois même, il aura des difficultés à ouvrir un compte personnel s’il ne l’avait pas déjà). Dans ce cas, les plus téméraires recourent à la banque de France pour qu’elle ordonne à un établissement bancaire de leur ouvrir le compte professionnel nécessaire à l’exercice de leur activité…mais qui précipitera pour le clôturer au moindre incident.

Si le chef d’entreprise inscrit au FIBEN reprend une société existante, c’est la côte de crédit de l’entreprise qui s’effondrera : les banques rechigneront à prêter à une entreprise dont le dirigeant a déjà conduit une ou plusieurs sociétés à la liquidation judiciaire.

L’effet pervers de l’inscription du chef d’entreprise ou de l’entrepreneur individuel au FIBEN est la multiplication des dirigeants de fait qui agissent derrières des dirigeants de droit qui ne sont que des prête-noms.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

5 Comments

  • MANDIL jacques

    Bonjour Maître,
    Je me permet de prendre contact avec vous suite à votre article afin d’obtenir une précision ; en effet suite à 2 liquidations judiciaires intervenant à moins de 3 ans , le dirigeant voit sa note passer à 050 pour une durée de 3 ans ; mais pour revenir à la notation 000 , la banque de france prend en considération la
    première ou deuxième liquidation ?
    En vous remerciant par avance ,
    Cordialement ,
    Jacques MANDIL

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      La note 050 est attribuée, pour une durée de 5 ans, à la personne physique chef d’entreprise lorsqu’elle a dirigé au moins 2 entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en l’espace de 5 ans, sauf si les deux entreprises ont fait l’objet d’une même procédure (par extension). La note est donc attribuée en suite de la deuxième procédure de liquidation judiciaire. Dans votre cas, vous avez eu 2 procédures séparées de liquidation judiciaire en 2012 et en 2014. La note de 050 vous a donc été attribuée à partir de la deuxième liquidation judiciaire de juillet 2014. Votre cote de confiance redeviendra neutre, 000, en 2019.
      Très sincèrement,

  • MANDIL jacques

    Bonjour Maître,
    Je suis dirigeant d’entreprise , et malheureusement j’ ai eu 2 liquidations judiciaires ( mars 2012 et juillet 2014 ) en tant que gérant unique , aussi ma notation banque de France est 050, désirant reprendre une entreprise , je souhaite attendre le retour de ma note à 000 , or pour cela la banque de France prend en compte la première ou deuxième liquidation judiciaire ?
    En vous remercient pour votre réponse ,
    Cordialement
    Jacques MANDIL

  • Wong

    Bonjour Maitre

    Je suis un dirigeant entreprise,en 02/2015 j’avais céder toute mes parts de Societe.cas en 12/2015 la Societe que je vendu se retrouve en liquidation judiciaire.recement je voulais demande un crédit immobilier et toute les banques a refusé le prêt cas je suis ficher sur la société que j’avais céder en note(XP)et je ne comprends pas pourquoi je suis ficher aussi et j’aimerais ça va comment enlevé la note et dure combien temps?
    Et je vous remercie avance

    • Me SOME

      Vous étiez donc dirigeant et associé. Lors de la vente de vos parts et de votre départ, les statuts ont-ils été mis à jour ? Votre successeur à t-il fait modifier le Kbis ? Apparemment non. Donc vous étiez encore le dirigeant social au moment de la liquidation judiciaire ce qui explique votre présence au FIBEN pour une durée entre 3 et 5 ans. Vous pouvez interroger la Banque de France, par simple lettre, pour connaître les raisons de votre inscription et la durée.

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