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LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS POUR LES ARRIERES OU LE SURPLUS DE LOYER DANS LES HLM

En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l’habitation, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

Un locataire avait assigné en 2009 un office HLM en remboursement de trop perçu de loyer versé en 2005. L’office HLM qui avait soulevé la prescription triennale n’avait pas été suivi par le juge d’Instance qui l’avait donc condamné au remboursement du surplus.

Le jugement a été cassé par la Haute cour :

«Attendu que pour écarter l’application de cette prescription, le jugement retient que les locations d’habitation à loyer modéré sont soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, selon l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, que le chapitre VI dont dépend l’article 68 de cette loi concerne les sanctions et amendes civiles en cas de fraude ou d’abus dans la location, que l’action en répétition ne concerne que le surplus du loyer ou les remises d’argent ou autres imposées pour obtenir un prix du bail supérieur à celui prévu par la loi et mentionnées en début de l’article 63, que la phrase in fine de l’article 63 ne concerne pas les loyers ou charges locatives normales dont il n’est pas parlé dans tout le chapitre VI ;

Qu’en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés.» (Cass. Civ.3, 16 juin 2010, n°09-70354).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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