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LA PROTECTION DE LA DÉNOMINAT...

LA PROTECTION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Protection de la dénomination sociale.

L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque n’entraîne pas celle de l’action en concurrence déloyale, les deux actions ayant des fondements juridiques distincts. Mais, il n’y a concurrence déloyale, par l’utilisation d’une dénomination sociale, que lorsque cet usage est fait en un lieu où la société qui exerce l’action était déjà connue du public.

La protection de la dénomination sociale qui intervient, de plein droit, dès l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés n’est valable que dans les zones géographiques où cette société est connue. C’est la position adoptée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait un restaurateur «L’Entrecôte», bien connu à Lyon, à un autre établissement également dénommé «L’Entrecôte» mais situé dans la ville voisine de Grenoble. La Cour a décidé que la concurrence déloyale n’était pas établie aux motifs que:

«Attendu que, pour déclarer les sociétés auteurs du pourvoi coupables d’usurpation de dénomination sociale et les condamner à modifier la leur, l’arrêt énonce que la société L’Entrecôte a, dans ses statuts du 21 octobre 1971, adopté cette dénomination sociale qui l’individualise et, dès cette date, est protégeable quel que soit le rayonnement de ladite personne morale sur le territoire national ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que des actes accomplis dans des lieux où une dénomination sociale n’est pas connue ne sauraient créer dans l’esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la personne morale qu’elle désigne, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»(Cass. Com, 19 juin 1999,n°97-11940).

Pour mémoire, une société Lyonnais avait déposé la marque «Entrecôte» puis ouvert, en 1969, un établissement exerçant sous l’enseigne «L’Entrecôte» spécialisé dans la restauration à base de viande. La marque et le restaurant seront cédés en 1972, mais sans que les parties ne fassent publier la cession de marque comme ils en étaient légalement tenus, sous peine d’inopposabilité aux tiers.

En 1971, un autre établissement également dénommé «L’Entrecôte» et également spécialisé dans la restauration à base de viande ouvrait ses portes à Grenoble. L’établissement Lyonnais, «L’Entrecôte» assigne alors le restaurant «L’Entrecôte» grenoblois en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. L’action en contrefaçon de marque a été rejetée au motif que la cession de marque n’avait pas été publiée.

L’action en concurrence déloyale, qui nous intéresse, a également été rejetée au motif que la dénomination sociale «L’Entrecôte» était seulement connue à Lyon et pas à Grenoble de sorte que les deux établissement ne visaient pas la même clientèle. Cette décision, qui date de 1999, nous semble sévère quand on sait que les villes de Lyon et de Grenoble sont distantes d’une centaine de kilomètres si bien qu’on peut dire que les établissement en question exercent dans la même zone géographique et s’adressent donc à la même clientèle.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris a juger qu’il n’existe pas de contradiction à, d’une part, admettre qu’une expression ne peut être protégée à titre de marque pour des produits et services visés au dépôt, en raison du défaut de distinctivité du signe et, d’autre part, admettre néanmoins que la reprise de cette expression comme titre d’une revue d’un même genre est susceptible de constituer un agissement déloyal. En effet, il convient d’apprécier si la coexistence de deux titres est source de confusion auprès de la clientèle commune. En conséquence, constitue un acte de concurrence déloyale, la diffusion d’un magazine identique dans son contenu à celui du concurrent intitulé CUISINE CRÉATIVE, sous le titre BURDA CUISINE CRÉATIVE, alors qu’il y a un risque de confusion, dès lors que le terme BURDA n’est pas l’élément dominant du titre et n’a pas de signification en France (CA, Paris, Chambre 4, Section B, 04/22799).

Par contre il y a acte de concurrence déloyale par utilisation de la même dénomination sociale lorsqu’une société de sécurité et de gardiennage appelée «Le Gardien» se retrouve face à une autre société nouvellement créée sous l’enseigne «Guardian» et exerçant également l’activité de sécurité et de gardiennage dans la même ville de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie. Le juge doit ordonner à la deuxième entreprise nouvellement créée de changer de nom pour éviter la confusion inévitable qui risque de naître dans l’esprit du public commun auquel les deux sociétés s’adressent:

«Mais attendu que le caractère original ou distinctif d’une dénomination sociale, d’une enseigne, ou d’un nom commercial, n’étant pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale, mais seulement un critère éventuel d’appréciation de la faute et du risque de confusion, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu’elle relevait que les deux parties étaient inscrites au registre du commerce et des sociétés de Nouméa et avaient leur activité en Nouvelle-Calédonie, que leurs dénomination et enseigne respectives étaient quasiment identiques au plan visuel et phonétique, que ces deux sociétés avaient un même objet social et une activité identique, que leur clientèle était commune, et que le risque de confusion était encore démontré par la production de pièces attestant que l’une des sociétés avait reçu des courriers de cocontractants ainsi que des appels téléphoniques destinés à l’autre ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass. Com, 10 mai 2006, n°05-15832).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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