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LA RENONCIATION A LA CLAUSE RE...

LA RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT RESULTER QUE D’UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE LA PART DU BAILLEUR

Bail commercial – Mise en jeu de la clause résolutoire – Renonciation à la Clause résolutoire.

La Cour de cassation a estimé que la renonciation à la clause résolutoire acquise au bailleur ne peut résulter que sa volonté expresse et non équivoque et non pas de son inaction prolongée dans le temps, dans une espèce ou le bailleur avait mis 6 ans pour faire exécuter une ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail:

«Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que, par acte du 14 juin 1996, M. X…, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y…, a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer et charges ; que par ordonnance de référé du 19 décembre 1996, un délai courant jusqu’au 31 décembre 1996 a été accordé au locataire pour s’acquitter ; que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées à cette dernière date ; que l’expulsion n’est pas intervenue avant le 16 octobre 2002 ; que le locataire a assigné le bailleur pour voir dire que son expulsion caractérisait une rupture fautive du bail;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d’expulsion et qu’en laissant en place le locataire pendant cinq ans, il a renoncé à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire et accepté la tacite prorogation du bail;

Qu’en statuant ainsi, alors que le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»(Cass. Civ.3, 19 mars 2008, n°0007-11194).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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