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LA RESPONSABILTE DE L’AS...

LA RESPONSABILTE DE L’ASSUREUR POUR DEFAUT DE CONSEIL


La responsabilité de l’assureur est engagée par les conseils erronés qu’il aura donnés à l’assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu’il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d’assurance.

Un assureur l’a amèrement appris à ses dépens dans une affaire dans laquelle la Courde cassation n’a pas manqué de rappeler l’obligation de conseil du professionnel qui s’analyse en une obligation de résultat : «Attendu que, contrairement à ce qu’affirme le moyen, la clarté des stipulations d’une police d’assurance définissant les garanties et en fixant le montant n’est pas exclusive d’un manquement de l’assureur à son devoir de conseil, dès lors qu’il est établi, comme en l’espèce, que c’est sur les conseils erronés de l’assureur que ces stipulations ont été acceptées par l’assuré» (Cass. Civ. 1, 9 mai 2001, n°98-20107)

 

La responsabilité de l’assureur peut être précontractuelle, c’est-à-dire un manquement à son obligation préalable d’information avant la conclusion du contrat d’assurance sanctionné par les articles 1382 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation. Le juge lui-même ne doit pas confondre cette responsabilité délictuelle avec la responsabilité contractuelle née de l’exécution même du contrat sous peine de censure: «Attendu que pour débouter Mme X… de la demande en dommages-intérêts qu’elle avait formée à raison du manquement de l’assureur et de la banque à leur obligation précontractuelle d’information et de conseil, l’arrêt retient que la sanction du défaut d’information précontractuelle par l’assureur par application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances est exclusive de toute autre sanction, que Mme X… ne justifie par ailleurs pas d’un manquement de l’assureur ou de la banque à leur devoir de conseil en cours de contrat, notamment lors du désinvestissement de 300 000 francs le 1er octobre 1998 dès lors que cet arbitrage a été opéré en suite d’une demande explicite de l’assurée qui la conduisait à choisir des supports dynamiques, situation qui n’était pas en contradiction avec la tendance encore haussière de la bourse à cette date ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les manquements précontractuels allégués n’étaient pas distincts et de nature à engager la responsabilité de la banque, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.» (Cass. Civ.2, 18 février 2010, n°09-10595)

 

L’assureur peut donc voir sa responsabilité mise en cause pour les conseils donnés, ou non, avant la conclusion du contrat sans qu’il puisse se défausser sur la notice d’assurance (responsabilité précontractuelle), et éventuellement par ses manquements lors de l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle).

 

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

24 Comments

  • ETCHEGOYHEN

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour vous exposer ma situation :
    Ma tante (décès le 23/09/2013) célibataire sans enfant; avait un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance. A la signature de ce contrat elle avait désigné ma sœur. Y a 4 ans environ, elle a voulu me rajouter en bénéficiaire. Donc après un rendez vous avec l’assureur, elle a formulé une lettre. Dans cette lettre elle indique simplement qu’elle souhaite m’ajouter à la liste des bénéficiaires. Cependant, la compagnie mère, envoi un message à l’assureur lui indiquant que la lettre n’est pas correcte et qu’il faut revoir avec la cliente la formulation de la lettre. L’assureur pense avoir appeler, (aucun appel est noté dans le dossier) et n’a absolument pas écrit. Donc je ne peux pas être bénéficiaire. Peux t’on considérer ceci comme un défaut de conseil ?
    Pouvez vous m’indiquer si vous avez eu un cas similaire ?
    Cordialement

    • Me SOME

      Chère,

      La responsabilité de l’assureur pourra être engagée si elle n’a pas invité votre tante a faire une nouvelle lettre conforme à la règlementation. Compte tenu de l’importance de lettre de votre tante, l’assureur aurait du lui adresser un courrier lui indiquant pourquoi sa demande de vous désigner comme bénéficiaire de son assurance vie était irrecevable. Par ailleurs, un aspect déterminant de la responsabilité de l’assureur sera constitué par le temps écoulé entre la demande de votre tante et son décès. En effet, si votre tante est décédée plusieurs mois ou plusieurs années après sans avoir été avertie par l’assureur que sa demande de modification de son contrat d’assurance-vie ne pouvait pas être faite, la faute sera constituée.

      Très sincèrement ;

  • LE RU

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation mais je ne sais pas si elle rentre dans la même cadre que la situation ci dessus.
    En août 2013, j’ai souscrit une assurance habitation classique pour mon appartement. Une option concernant les objets de valeur était proposé. Lorsque j’ai demandé conseil à mon assureur, celui-ci m’ indiqué qu’il s’agit des biens de grandes valeurs, comme des bijoux de luxe (diamant ou autres). Je n’ai donc pas pris cette option.
    Mon appartement a été cambriolé début janvier, et lorsque l’expert est passé, il m’a dit que cette option englobé tous les bijoux quelques soit leur valeur! Ce n’est pas du tout ce que l’on m’avait dit!
    Je ne sais pas quoi faire, s’agit-il bien d’un défaut de conseil de mon assureur et si oui quel sont mes recours? (sachant que je n’ai pas d’écrit sur ce qu’il m’avait dit).
    Merci beaucoup

    • Me SOME

      Cher Monsieur, Chère Madame,

      Si votre assureur vous a bien dit que l »assurance souscrite couvrait bien le vol des bijoux de grande valeur, alors vous avez droit à la prise en charge de votre sinistre. L’expert vient vous dire le contraire. Avez-vous vérifié les conditions générales et particulières ? Si l’expert a raison, alors il y a défaut de conseil de la part de votre assureur, ou plus exactement conseil erroné de sa part puisqu’il vous a fait croire que vous aviez souscrit la police d’assurance appropriée à votre situation. La difficulté sera de prouver cette faute. Je vous conseille de lui demander des explications par lettre recommandée.Sa réponse sera déterminante pour la suite.

      Très sincèrement;

  • JD

    Maitre,

    je viens vers vous dans le cadre d’un sinistre vol pour lequel mon assureur refuse de m’indemniser pour défaut de protection (volet ou persienne) sur une baie vitrée.
    Cette clause d’obligation de protection n’a pas été mise en avant lors de la souscription du contrat d’assurance. Elle figure bien dans les 60 pages des conditions générales (que je n’avais pas eu au moment de la signature du contrat d’assurance!)… Ai-je un recours selon vous ? Puis je mettre en avant un défaut de conseil lors de la souscription d’assurance ?
    Merci beaucoup!
    Cordialement,
    JD

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      Si effectivement vous n’aviez pas reçu les conditions générales de vente la clause soulevée par votre assureur vous est inopposable. Cependant, les professionnels prennent soin d’insérer une clause au contrat et par laquelle ils font dire au consommateur que : « Je reconnais avoir reçu les conditions générales et particulières…etc. » Si le document que vous avez signé comporte une pareille clause, vous aurez du mal à convaincre la justice même si n’avez pas reçu les conditions de vente: il vous sera difficile de prouver le contraire de ce que vous avez reconnu avoir reçu . Je vous invite donc à relire votre contrat et à vérifier la présence de cette clause. Si vous ne trouvez rien de tel, vous devez indiquer à votre assureur, par écrit, que ses conditions générales vous son inopposables et le mettre de prendre le sinistre en charge.

      Très sincèrement;

  • florent

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation….

    En 2011 mon locataire me fait savoir que suite à de fortes pluies il y a eu une infiltration d’eau dans le garage.

    Je prévient alors mon assureur qui me répond: « Monsieur, pour les dégâts subits aux objets de votre locataire, il doit se rapprocher de son assureur »

    Je contacte donc mon locataire qui contacte son assureur et celui-ci m’informe que le contrat d’assurance de mon locataire ne prend pas en charge le dégâts des eaux sur les murs enterrés (mur du garage en sous sol). Ok très bien j’en prend note….

    Aujourd’hui, soit 3 ans plus tard, mon locataire m’assigne devant les tribunaux pour l’indemniser des meubles et objets abîmés.

    Je téléphone à mon assureur qui me dit: « Monsieur, quand l’assurance de votre locataire a refusé d’indemniser votre locataire il fallait alors revenir vers nous. Aujourd’hui c’est trop tard car vous avez dépassé le délais de prescription de 2 ans ».

    Je suis content ! Hmmmm

    Qu’en pensez vous? Y a t il eu de la part de mon assureur un défaut de conseil ?

    Puis-je me retourner contre mon assureur?

    merci bcp

    cordialement

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      Il me semble que votre déclaration de sinistre faite en 2011 soit valable. Vous n’aviez plus à signaler à votre assureur le refus de prise en charge du sinistre par l’assureur de votre locataire. Dans tous les cas, sa réplique est contradictoire avec sa réponse de 2011 qui était de dire que le sinistre n’est pas pris en charge: soit le sinistre était bien pris en charge depuis 2011 soit il ne l’est pas du tout.
      Par contre il ne s’agit pas d’un défaut d’information (qui se situe avant la signature du contrat) mais plutôt d’un refus d’exécuter son obligation contractuelle.
      Vous devez relire les conditions générales et particulières.

      Je vous conseille de faire une mise en demeure par LR/AR car dans votre affaire tout repose sur la preuve de la déclaration de sinistre faite en 2011.

      Très sincèrement;

  • MIKE

    Bonjour,

    je souhaiterai avoir votre avis.

    -En 2007,je souscris par l’intermédiaire d’un courtier à une assurance décès invalidité ITT
    pour un crédit.

    -En 2008,je souscris dans la même assurance avec le même courtier une nouvelle assurance décès invalidité ITT pour un deuxième crédit.

    -En 2010:Idem pour un troisième crédit.

    En 2013,je suis en ITT.
    L’assurance accepte alors de m’indemniser mais avec un plafond par contrat et surtout par assuré.Ainsi,je ne perçois qu’une somme minime au regard de mes remboursements bancaires.
    Pour info,la première prime aurai suffit pour toucher cette indemnisation.Du coup,l’assurance a perçu des primes pour des risques qu’elle ne couvrait pas vu que le plafond de remboursement par assuré était déjà atteins depuis le premier crédit en 2007.
    S’agit il d’un défaut de conseil?
    Si j’avais su je serai sans doute aller m’assurer ailleurs plutôt que de cotiser à fond perdus sans le savoir.
    Cordialement,

    MIKE

  • P FONTENAY

    Bonsoir
    Notre garage a brulé début septembre et nous avons découvert que nous etions mal assuré ( valeur mobiliere ) quand nous avons ete faire la déclaration a l’agence . Il est clair que n’avons pas regardé les CGV correctement mais la formule intégrale vendue par notre conseillé n’etait en fait que partielle . Nous avons fait une reclamation il y 6 semaines pour défault de conseil . au moment de la reclamation , nous avons apris qu’il existait une option qui aurait couvert notre garage correctement . Existe t il des delais legaux de réponses de la part de assurance ? Quel sont nos droits ?

    Merci de votre aide

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      Votre assureur n’est pas tenu de vous répondre dans un délai fixé par la loi. En principe, il vous appartenait de le mettre en demeure de vous répondre dans un délai précis sous peine de poursuite judiciaire. Si effectivement, l’assureur vous a conseillé un produit inadapté alors qu’il connaissait bien la situation de votre garage et aurait donc du savoir l’assurance la mieux indiquée, alors il commet un défaut de conseil. Mais la difficulté pour vous sera de prouver qu’il connaissait parfaitement la valeur mobilière du garage au moment où vous souscriviez l’assurance. Y avait-il un écrit constatant la valeur mobilière ? Le défaut de conseil engage la responsabilité extra-contractuelle de l’assureur et vous avez un délai de 5 ans à compter du sinistre pour saisir le Tribunal compétent.

      Très sincèrement;

  • Romain.C

    Bonsoir,

    Je viens vers vous pour eclairer ma lanterne.

    J ai ete victime d un accident de la route en 2009.
    Assuré à la compagnie  » Cevalier et Laspales » et possedant une complementaire,j ai déclaré cet accident. L assurance m’a bien dédommagé des indemnités dommages corporels tandis que ma complementaire, malgré la declaration d accident n’a pas effectue ce dedommagement.
    Passant par l intermediaire d un conseiller de cette société sur mon lieu de travail,il m affirmait que le dedommafement ne pouvait etre effectif soit par l assurance soit par la complementaire mais pas des 2. Hors il y a 1 semaine et apres presque 6 ans,je découvre ce mensonge.

    J ai recontacte ma complémentaire qui me confirme que le dossier a ete clos pour on suite de ma part. D apres eux il manque des documents qui n ont pas ete envoye hors ils ont bien et la declaration d accident et m ont rembourse les frais hospitaliers.

    Cette somme s elevant tout de meme aux alentours de 70 000 euros (IPP 11% ), j aimerai conaitre mon droit de recours.
    Merci d avance de votre aide

  • SAEZ PHILIPPE

    Bonjour Maître, je voudrais vous poser une situation d’assurance Décès-Invalidité, souscrite en raison de crédit-rachat (82.000 euros en 2005) alors mon épouse à eut une urgence médical avec arrêt et intervention chirurgicale compliqué, et après arrêt
    longue maladie (Fonctionnaire au CHU)qui s’a
    traduit en mise en INVALIDITE par la Commission de Reforme a compter de Janvier 2013.

    Entre temps la Compagnie d’Assurances et sa Banque n’ont pas respecté les clauses Assurances et on continué (et continuent jusqu’à aujourd’hui-2015) a a prélever
    de notre Compte les mensualités dues et sans respecter ni attendre la Résolution du TGI ,lieu que on à porté plainte avec le concours de notre Assurance Habitation et Protection Juridique CFDP.

    Alors en 2010 le TGI à « condamné » a la Compagnie d’Assurances a nous restituer les sommes débités pendant les arrêts maladie de Madame, et aussi a le payer jusqu’à 2013 (août) les mensualités du Crédit.

    Par contre sur ses indemnités pour arrêts maladie longue maladie ni sur les soldes
    dues et RECONNUS par les Avocats de la
    Banque et Assureurs de celle-ci( Page 6 du
    Dictamen du TGI), ne ont pas été inclus en ses conclusions. (D’après le Secrétariat du TGI « est un oubli de transcription »)

    Que après de la Madame du Secrétariat, « il faut écrire au M Président du TGI pour le faire inscrire dans les conclusions »
    Mais…Ce un avocat qui le doit faire… Pas vous.

    Alors, on à pas ni Avocat, ni Compagnie d’ Assurance Juridique , car ils nous ont résilié, après d’avoir « gagné » notre réclamation ,qui à duré des années et 4
    expertises (2 privés et 2 ordonnées par le TGI) qui on étés concluants :TAUX 66% Fonctionnaire plus 100% Invalidité. (Prévus par Contrat en 2005)

    A tout il faut agréer les anomalies suivants: a) les « TAUX d’intérêts pour payer notre dette en EURIBOR et FIXES » que nous avons signés et maintenais déjà Condamnés en 2013 par la BCE et les Tribunaux des EEUU ,en contre des Banques et Assureurs, pour attenter aux intérêts des clients ,en outres thermes: Escroquer aux clients de « bonne foi ». (çà se passée en 2013 ,mois de décembre)

    Je vous demande de avoir votre réponse et si on peut établir une demande formelle avec vous comment défenseur. Cordialement PHS

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      Votre résumé est très ramassé pour une affaire plutôt complexe. Néanmoins, il me semble que vous êtes face à une omission de statuer du Tribunal sur certains chefs de demandes. C’est-à-dire que le Tribunal n’a pas tenu compte de toutes vos demandes dans le dispositif de sa décision alors même qu’il y était favorable dans sa discussion.

      En tout état de cause, vous devez effectivement vous rapprocher d’un avocat qui vous fera la requête en omission de statuer sous réserve que toutes les conditions soient réunies.

      Très sincèrement,

  • escudier romain

    Bonjour maitre,

    Lors d’une location hertz, faite par le biais de mon assistance panne, le conseiller hertz ne m’a pas parler des garanties supplémentaires que je pouvais prendre sur le véhicule.

    Sur le parking d’une résidence, ce véhicule s’est trouvé être endommagé, le loueur me réclame donc une indemnité de 700€ pour les frais de réparation de la portière. Je suis bien sur d’accord pour payé ces frais de réparations.

    Sur le contrat de location, les cases à cocher concernant les garanties optionnelles ne sont pas cochées, que ça soit « accepté » ou « refusé ».

    Bien sur, si j’avais eu connaissance des garanties optionnelles à ce moment là je les aurais pris, partant à la montagne et ayant de forte chance d’abimer le véhicule.

    Cela suffit-il comme preuve d’un défaut de conseil?

    De manière plus général, lorsque le tiers n’est pas identifié, savez-vous si il existe des recours afin d’être remboursé des dommages occasionnés au véhicule?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement, Romain Escudier.

  • maudieu

    Bonjour maitre,

    Je me permet de vous solliciter pour un cas encore non présenté.

    Suite à mon licenciement en Suisse, j’ai la volonté de récupérer mes fonds présent sur mon 3ème pillier suisse cotisé depuis 2007.
    Lors de la signature de ce contrat, mon conseillé m’avait certifié que 3 cas s’offraient à moi pour récupérer les sommes versée, a savoir:
    -Cas d’invalidité
    -Si je quitte la Suisse
    -Remboursement de ma résidence principale.

    De plus, il m’avait certifié qu’au bout de 7 ans je retrouverai le montant des sommes versés en totalité!
    Et c’est bien là le problème.

    J’ai durant les 3 premières années versé le montant maximal, 6365- Mais au bout de la 4éme année je n’ai pas pu honoré cette somme, dû coût, j’ai demandé à baisser mes échéances et de les diminuer de moitié, et il semblerait que ce soit ça qui pose problème aujourd’hui (si j’ai bien tout compris)…

    Car d’après mon conseillé, pour un versement depuis 2007 de plus de 40.000CHF, je ne peux récupérer à ce jour que 15.000CHF (d’ou ma prise de contacte avec vous).
    -Est-ce normal que personne à l’époque m’ai indiqué que je ne recupérerai plus mes versements à hauteur de 100% au bout de la 7ème année?
    -Est-ce normal que je perde prés de 66% du capital déposé?
    Bref, vous voyez bien que tout cela ne me semble absolument par normal et que je suis plutôt perdu.

    Dans ce cas présent, puis-je mettre en avant un défaut de conseil lors de la souscription d’assurance ou bien au moment de la modification de mes échéances?

    D’avance un grand merci pour votre aide précieuse.
    Très cordialement

    • Me SOME

      Cher Monsieur,

      Je ne maîtrise pas le droit suisse. Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un Confrère suisse ou d’un avocat français habitué à la pratique du droit suisse.
      Très sincèrement,

  • Julie

    Bonjour Maître,
    Nous avons besoin de connaître nos droits.
    Mon enfant a eu un accident de la vie, il est tombé et a subit un traumatisme sur une dent de devant avec infection (la dent est devenu grise). La dentiste pédiatrique nous a vivement conseillé de déclarer cet accident auprès de notre assurance car on ne peut pas connaître les lésions à long terme qui pourrait s avérér sur sa dent définitive . Nous avons une assurance accident de la vie et avec l assurance habitation une assurance scolaire (enfin ce que je pensais, nous avons recu une attestation de scolarité ou il fait mention du contrat MRH). Dans un premier temps nous avons contacté le commercial qui nous a dit d appeler le service sinistre celui ci vous indiquera s il vaut mieux le déclarer avec l assurance scolaire ou gav. En appelant le service sinistre on m indique que nous n avons pas l option assurance scolaire, je lui dit que s est impossible puisque j ai reçu l attestation de scolarité (numero contrat mrh) de plus le commercial m a soulevé l idée de voir avec eux s il valait mieux la déclarer en scolaire ou gav. En gav elle m’informe que ce type d accident n est pas assuré car inférieur à 5%d aipp. Je contacte sur le champ le commercial qui l annonce que finalement je n’ai pas la scolaire et que l attestation correspond à la gav il comprend pas pourquoi ya le Numero de contrat de la mrh. Nous sommes en colère en fait nous étions sûre que nous étions assuré et en fait non ! Le lendemain il nous rappelle et il nous dit : je me rappelle quand vous avez souscrit la mrh étant donné que votre enfant était en Creche je ne vous les pas proposé. Et de notre côté comme nous avions reçu l attestation de scolarité de étions sûre d avoir tout souscrit surtout que nous sommes pas du genre à souscrire des contrats bas de gamme (assurance gav formule 3…). Y a t il défaut de conseil,tromperie ? Merci de votre retour JuLie

    • Me SOME

      Madame,
      je n’ai pas les pièces du dossiers. Mais, manifestement, il y a eu défaut de conseil de la part du commercial. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui examinera votre affaire avec attention.

  • mastio

    Bonjour,

    Nous avons changé d’assurance auto l’an passé – notre nouveau conseiller nous a validé un bonus à 0.5 (devis d’assurance et montant signés en novembre avec ce bonus) – là nous venons d’être prelevés pour l’assurance 2016 et les montants sont bien plus elevés – après avoir pris contact avec l’assureur ils s’averent qu’ils nous ont mis un bonus de 0.80 ( ils nous ont soit disant avertis par mail et par téléphone en novembre: bizarrement aucune trace de l’email et si j’avais eu ce coup de fil je m’en rapellerais)
    Nous n’avons pas signé d’avenant – pouvons nous nous retourner vers le conseiller qui nous a « conseillé » :les montants ont doublé.
    J’ai eu le conseiller ce matin en ligne me dit  » une fois qu’ils ont reçu vos relevés d’informations ils ont surement ajusté votre coefficient…. »
    A titre d’information le conseiller avait dés le départ nos relevés d’informations de l’ancienne assurance qui indiquaient un coef à 0.85 ( mais sur ces relevés mon mari était conducteur principal et moi même conducteur secondaire).
    Le conseiller nous a certifié que si je passais conducteur principal sur les nouveaux contrats il pouvait m’appliquer un coef de 0.50 vu que je n’ai jamais été accidentée.
    Nous n’avons jamais reçu d’email indiquant le changement de coefficient et donc de montant et de plus nous avons cru notre conseiller qui nous disait que nous pouvions tout mettre à mon nom.
    Que pouvons nous faire comme action sachant que nous pensons sincèrement qu’il y a eu défaut de conseiller et défaut d’information par la suite? Cette histoire nous coute quand même 700 euros.

    Merci de votre retour.
    mme mastio

    • Me SOME

      Au regard des faits, si effectivement il y a eu erreur d’appréciation du bonus il y a faute de la part de votre Conseiller. Il faut d’abord commencer par lui faire une réclamation écrite en rappelant l’historique. En général, ce genre d’affaire se termine par un geste commercial. A défaut, vous devrez saisir le juge de proximité pour engager la responsabilité de l’assureur.

  • Emilie

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un conseil, je vous explique ma situation.
    Le 20 novembre 2015 j’ai eu un accident de voiture, je suis rentrée dans une autre voiture qui s’arrêtait pour laisser passer un piéton).
    J’avais une assurance (par ma banque : crédit mutuel) qui m’assurait dès lors que je ne dépasse pas 6000km à l’année. Je suis revenu d’un voyage à l’étranger de 4 mois en février 2015, j’ai tout de suite rencontré ma banquière pour remettre mon assurance voiture en tous risques, je lui ai demandé de revoir mes contrat sachant que j’habitais chez mon à 30km de mon lieu de travail. Pour elle tout était en accord avec mes besoins. Je suis retournée là voir en août 2015 pour souscrire à une assurance habitation pour mon appartement, j’ai encore demandé de revoir mes contrats s’ils étaient bien adaptés à mes besoins, pour elle tout était bon une fois de plus. Sauf que le 20 novembre j’ai eu cet accident, sur 6000€ de réparation l’assurance m’en a pris en charge que 4500€, si je soustrais la franchise de 330€, pour moi, en vu du défaut de conseil l’assurance me doit encore de l’argent.
    Quelques jours après mon accident je suis venu voir ma banquière, elle a avoué par téléphone (à l’assurance) que c’était de sa faute parce qu’elle n’avait pas pensé aux 6000km de mon contrat auto. Or, aujourd’hui elle n’est plus dans cette agence. La directrice ne veut rien faire.
    Est ce que porter plainte pour défaut de conseil serait judicieux ou avez vous une autre solution à m’apporter? Je demande juste des indemnités car ma conseillère, j’estime, qu’elle ne m’a pas conseillée en fonction de mes besoins.

    Merci par avance, vous êtes mon dernier espoir…

    Cordialement.

  • Marc LP

    Bonjour Maître,
    Mon grand-père à souscrit une assurance-vie il y a quelques années et a modifié la clause bénéficiaire en la présence de l’assureur de la façon suivante :
    « 15% de mon assurance-vie à Mme X pour qu’elle s’occupe de moi jusqu’à ma mort. »
    Lorsqu’il a écrit ceci, il avait 93 ans et était très fatigué.
    Il est décédé 5 mois après.
    Les 15% représentent 200 000 euros.
    Peut-on parler de manquement au devoir de conseils de l’assureur, car cela fait cher les 5 mois de travail.
    N’aurait-il pas du lui conseiller: un certain pourcentage par mois de travail?
    Je vous remercie.

  • Roussel

    Bonjour mon mari étant militaire il a eu un accident lors d une séance de saut il est donc inapte tap et donc dans sa spécialité il a une perte de solde à L air de 750€ à partir du 1er juillet il est assuré chez la gmpa en 2008 il a souscrit avec son conseiller une assurance pour la perte de celle ci il lui on donc mis un contrat en place lui disant que C est bon il était assuré pour sa solde à L air.
    Il a revu en janvier 2016 son conseiller pour augmenter la garantie de la solde à L air ce qu’il a fait.
    Au jour d aujourd’hui le conseiller a été viré pour défaut de conseil on L a appris en appelant pour un renseignement pour la déclaration d un sinistre le nouveau conseiller nous dit que non mon mari n est pas assuré pour la solde à L air mais la demi solde psi30 mais nous ne connaissons pas les abréviations des assurances et ne savions pas à oui cela correspond mon mari avait demandé la garantie de la solde à l air et on lui a dit clairement oui et L a on lui dit non le conseiller s est trompé et il a été viré car Ca n est pas la première fois mais que C était pas la responsabilité de la gmpa alors que je suis désolé mais C est eux qui emploi cette personne et donc ils sont responsables donc que pouvons nous faire s il vous plait.

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