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LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPRUNTEUR DANS LE PAIEMENT DU PRÊT AFFECTE AU PRESTATAIRE DE SERVICE QUI N’A PAS EXÉCUTÉ SON OBLIGATION

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

L’emprunteur n’est tenu au remboursement du prêt affecté qu’après livraison du bien ou exécution de la prestation financée. En principe, il doit attester de la réception du bien ou de l’exécution du service auprès du prêteur avant que celui-ci ne procède au versement du prêt entre les mains du prestataire de service ou du vendeur.

Pour les contrats de crédit affecté prévus à l’article L.311-1 9° du Code la consommation, l’article L.311- 31 du même Code prévoit que : «Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.»

1°) Ainsi, l’emprunteur qui signe un bon de livraison alors même qu’il n’a pas reçu le bien financé est tenu au remboursement des sommes affectées dès lors que le bon de livraison signé par lui et remis au prestataire à déterminé le banquier à libérer l’intégralité du crédit entre les mains de ce dernier:

«suivant offre du 9 novembre 1994, la banque Sygma a consenti un prêt à Mme X… afin de financer l’achat d’un véhicule automobile ; que, le même jour, cette dernière a signé une reconnaissance de livraison et acceptation de déblocage des fonds au vendeur ; que, sur la foi de ce bon de livraison, l’établissement de crédit a payé au garage Société européenne d’automobiles le montant du prêt ; que l’emprunteuse a régulièrement payé les mensualités de remboursement du crédit jusqu’à septembre 1995 ; que, le 29 mai 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de la Société européenne d’automobiles ; qu’à la suite de la défaillance de l’emprunteuse, la banque l’a assignée en paiement ; que la cour d’appel, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 17 mars 1999), a condamné Mme X… au paiement du solde dû»

Mme X…, a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel pour violation de l’article L.311-20 du Code la consommation (devenu L.311-31), considérant qu’elle n’était tenue d’aucune obligation de remboursement envers le prêteur, le bien n’ayant pas été livré.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en indiquant que :

«Attendu que l’emprunteur, qui détermine l’établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches.»(Cass. Civ. 1, 14 novembre 2001, n° 99-15690)

2°) L’emprunteur sera également tenu au remboursement des sommes affectées à l’achat du bien, dès lors qu’il a reçu livraison sans pouvoir arguer d’une nullité du contrat principal pour fraude du vendeur, notamment l’abus de faiblesse. La solution pour lui étant d’attraire le vendeur à la cause.

En l’espèce, le 18 octobre 1999, M. X… avait souscrit auprès de la société Confort habitat de l’Oise un bon de commande de divers objets d’ameublement qui lui ont été livrés. Lesdits meubles étaient financés par un crédit accordé le 21 octobre 1999 la société Sofinco. Après avoir reçu livraison des meubles, M. X…, s’était prévalu d’un abus de faiblesse commis à son encontre par le vendeur et l’avait assigné en annulation de la vente et, par la même occasion la société Sofinco en annulation du crédit et en restitution de la somme qu’il avait déjà remboursée au titre du crédit. La société Sofinco avait, à son tour, formé contre M. X… une demande reconventionnelle en remboursement du capital emprunté, déduction faite des échéances payées. La Cour d’appel avait prononcé l’annulation tant du contrat de vente que du contrat de crédit et ordonné le remboursement à M. X. les sommes réglées au titre du prêt.

La Cour de cassation a d’abord rappelé que :

«Attendu qu’il résulte des textes susvisés que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit en conséquence de l’annulation du contrat constatant la vente qu’il finançait emporte pour l’emprunteur, hors les cas d’absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d’appeler le vendeur en garantie.»

Avant de censurer la décision de la Cour d’appel qui avait méconnu les textes:

«Qu’en se déterminant par de tels motifs, alors que l’annulation du contrat de prêt en conséquence de l’annulation du contrat de vente emportait pour M. X… obligation de rembourser à la société Sofinco le capital que celle-ci lui avait prêté pour financer l’acquisition des biens qui lui avaient été livrés en exécution du contrat de vente, peu important à cet égard que ce capital eût été versé directement au vendeur par le prêteur, et que la faculté ouverte à celui-ci par le second des textes susvisés n’eût pu être exercée, la cour d’appel a violé celui-ci par fausse application et le premier par refus d’application.» (Cass. Civ. 1, 9 novembre 2004, n° 02-20999)

3°) Le contrat de crédit qui ne mentionne aucun bien ou service financé peut être, néanmoins, qualifié de contrat de crédit affecté dès lors qu’il ressort des circonstances de sa conclusion que le préteur ne pouvait ignorer son objet. Cette qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond :

«Mais attendu que la cour d’appel a souverainement relevé que la société Franfinance connaissait parfaitement l’objet du crédit qu’elle offrait aux adhérents dès lors que la société Eurofit agissait en ses lieux et place pour faire signer les contrats, disposant des imprimés nécessaires ; que l’adhérent, consommateur ordinaire, a cru, comme pour l’achat d’un véhicule avec un crédit proposé par le vendeur, que le crédit était affecté à l’adhésion et l’abonnement à un club de sport, pour une somme annuelle ou bisannuelle donnée alors que lui a été imposé le bénéfice d’une carte de crédit qu’il n’avait pas demandée pour une somme bien supérieure ; qu’il a été ainsi trompé par la collusion de la société Franfinance et de la société Eurofit son mandataire, prestataire de service ; que relevant ensuite que la scission apparente des deux contrats n’avait eu pour but que de tourner les dispositions d’ordre public du Code de la consommation par le biais d’un “achat différé” alors que l’article L. 311-20 du dit Code énonce qu’en cas de prestation de service à exécution successive les obligations de l’emprunteur prennent effet à compter du début de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ;

Qu’elle en a justement déduit que la société Franfinance, professionnel du crédit à la consommation, avait commis une fraude à la loi.» (Cass. Civ. 1, 7 février 2006, n°04-11185 ; en sens totalement inverse Cass. Civ. 1, 29 juin 2004 n° 03-11840)

4°) Par ailleurs, l’établissement de crédit se met en faute lorsqu’il débloque les fonds, objet du crédit, à la simple vue d’un document unilatéral et sans aucune valeur probante émanent du vendeur qui atteste pour lui-même avoir livré le bien ou exécuté la prestation. Le prêteur peut être condamné à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts (CA, Chambéry 14 mars 2006, n°05/00269).

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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