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LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEA...

LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LA POURSUITE D’UNE ACTIVITÉ DÉFICITAIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Le dirigeant de droit et le dirigeant de fait qui ont poursuivi une activité déficitaire dans leur seul intérêt personnel peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales.

Dans cette espèce, un dirigeant statutaire et un dirigeant de fait avaient continué à percevoir leur rémunération alors que depuis la création de la société et pendant seize mois les charges sociales ainsi que les charges locatives n’avaient jamais été payées, soit un montant total de plus 396.000€. Les deux dirigeants ont été condamnés au paiement des dettes sociales.

Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation :

«Mais attendu, d’une part, qu’après avoir constaté que la société était, après seize mois d’activité seulement, redevable d’un passif important à l’égard de ses salariés, des organismes sociaux, de ses fournisseurs et du bailleur, lequel n’avait perçu aucun loyer, ni même le dépôt de garantie, l’arrêt relève que M. Y… a continué à se rémunérer pour l’exercice de ses fonctions de président jusqu’à la déclaration de la cessation des paiements intervenue le 23 novembre 2005 ; que par ces seuls motifs, caractérisant l’intérêt personnel de M. Y… dans la poursuite de l’activité déficitaire, peu important que le salaire attribué ait été maintenu en compte courant, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d’autre part, que c’est par une décision motivée, après avoir relevé que M. Y… avait permis à M. Z… de constituer et d’animer la société cependant que celui-ci était frappé d’une mesure de faillite personnelle en cours d’exécution, que la cour d’appel retient que ces circonstances justifient la condamnation solidaire de chacun d’eux au paiement des dettes sociales.»(Cass. Com., 13 novembre 2012, n°11-20128).

Dans une autre affaire, une Sarl familiale avait été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2001 puis mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2001. Lors des opérations de liquidation le mandataire judiciaire s’était aperçu qu’au cours de l’année 2000, le gérant avait continué à se verser une rémunération importante et accordé une forte somme à son fils , associé, alors même que la situation financière de l’entreprise était déjà critique sur les années 1998, 1999 et 2000.

La Cour de cassation a donc confirmé la condamnation à supporter la dette sociale et l’interdiction de gérer :

«Attendu, en deuxième lieu, que la cour d’appel, après avoir relevé qu’au cours de l’année 2000, M. X… avait continué à être rémunéré pour ses fonctions de gérant, ce qui n’était pas contesté, et que son fils également associé avait perçu une somme de 87 811 francs, a pu en déduire que c’était dans un intérêt personnel que M. X… avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de prononcer à l’égard de M. X…une interdiction de gérer ;

Attendu, en dernier lieu, qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que dès 1998 la société avait clôturé ses exercices par des déficits, et par motifs propres, que le chiffre d’affaires avait connu une baisse très importante en 1999 et que tout redressement s’était avéré impossible au cours de l’année 2000 compte tenu de la rupture d’activité intervenue au cours du mois de juillet 2000 consécutive à la dénonciation de la garantie de livraison et de l’état de cessation des paiements réalisé dès septembre 2000, la cour d’appel a procédé à la recherche mentionnée à la troisième branche et légalement justifié sa décision.»(Cass. Com, 16 décembre 2008, n°07-18513)

1°) La non tenue d’une comptabilité rendant illisible la situation financière de la société liquidée est une faut de gestion imputable au dirigeant social qui peut être condamné à supporter la dette sociale assortie d’une interdiction de gérer (Cass. Com., 3 novembre 2009, n°08-16361).

2°) La poursuite d’une activité déficitaire dans l’intérêt personnel du dirigeant est caractérisée lorsqu’il a continué à percevoir sa rémunération tout en refusant de payer les dettes nées après l’adoption du plan de continuation (Cass.Com., 1 février 2011, n°10-11490; également:Cass. Com., 7 juillet 2009, n°08-18895).

3°) La Cour d’appel doit nécessairement caractériser l’intérêt personnel; et la recherche d’un intérêt personnel n’est pas avérée lorsque le dirigeant a repris la société peu de temps avant la cessation de paiement (Cass. Com,3 mai 2011, n°10-16709; aussi Cass. Com, 15 février 2011, n°09-7096).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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