Hi, How Can We Help You?

LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RE...

LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE MENTIONNEE UNIQUEMENT SUR LA FACTURE

En principe, la validité d’une clause de réserve de propriété exige qu’elle soit constatée par écrit préalablement à la vente envisagée. La clause peut ainsi être prévue dans le bon de commande, le contrat de vente ou le contrat cadre d’une relation d’affaires. Ainsi, si la clause de réserve de propriété n’a pas été portée à la connaissance de l’acheteur elle lui est inopposable lorsqu’elle apparaît pour la première fois sur la facture. A défaut de clause de réserve de propriété, le vendeur ne pourra pas réclamer la restitution du bien en cas de non paiement du prix ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre l’acquéreur.

Cependant, la Cour de cassation vient de décider que dans le cadre de ventes successives, caractérisant une relation d’affaires, et à défaut de convention écrite entre les parties, l’acceptation de la clause de réserve de propriété par l’acquéreur peut se déduire de la réception sans réserve de factures antérieures comportant cette clause:

«Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu’à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ; qu’ayant relevé que les sociétés Fashion et Morgan étaient en relations d’affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait déjà, au 30 octobre 2008, date de la première livraison impayée, reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété puis retenu qu’elle en avait eu ainsi connaissance et fait ressortir qu’elle l’avait acceptée par l’exécution du contrat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass.Com., 31 janvier 2012, n°10-28407)

Cette décision n’est efficace que dans le cadre d’une relation d’affaires sans cadre préalable écrit mais donnant lieu à facturation successive. En conséquence, il est prudent de prévoir la clause de réserve de propriété dans le bon de commande, le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente et bien évidemment sur la facture.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *