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L’ABSENCE DE COHABITATIO...

L’ABSENCE DE COHABITATION DES EPOUX MET FIN A LA PROTECTION SPÉCIALE DU DOMICILE FAMILIAL

Divorce – Protection du domicile familiale – Hypothèque conventionnelle.

Aux termes de l’article 215 du Code civil : «Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.»

Des époux en procédure de divorce avaient tenté de soustraire le domicile familial, qui était un bien propre de l’époux, d’une saisie immobilière pratiqué par une banque en vertu d’une hypothèque conventionnelle consentie par l’époux.

Les faits étaient les suivants. M. X… et Mme Y… se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 12 décembre 1991, la SCI constitué par les époux a acquis un immeuble au moyen d’un prêt consenti par l’UCB. M. X… s’est porté caution solidaire et à accordé, à titre de garantie, une hypothèque conventionnelle sur un immeuble, bien propre, situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille. Par acte du 20 juin 1994, M. X… a donné à son fils la nue-propriété de cet immeuble. Le 26 mai 1998, l’UCB aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas PF a délivré un commandement de saisie immobilière à la SCI et M. X… qui l’ont assignée en nullité du commandement. Le 14 septembre 1998, Mme Y… divorcée X… a assigné l’UCB en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire, sur le fondement de l’article 215 du code civil, en faisant valoir que l’immeuble concerné constituant le logement de la famille, l’hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement. Or, Mme Y… avait quitté le domicile conjugal depuis le 21 juin 1997 à la suite d’une procédure de divorce qui autorisait les époux à vivre séparément. Le 26 novembre 1999 l’UCB a assigné M. Thomas X…, le fils, en nullité de la donation.

Cette fin de cohabitation des époux a rendu irrecevable la demande de Mme Y…, la Cour de cassation ayant suivi les juges du fonds qui estimaient qu’elle n’avait pas intérêt a agir en nullité :

« Mais attendu que si l’article 215 du code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte ; qu’ayant relevé qu’à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme Y… ne résidait plus dans l’immeuble litigieux qu’elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l’instance en divorce, la cour d’appel a souverainement estimé que celle-ci n’avait plus d’intérêt à agir en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable.»(Cass. Civ.1, 3 mars 2010, n°08-13500).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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