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L’AGENT IMMOBILIER DOIT GARANTIR LE SINISTRE OCCASIONNÉ PAR LE LOCATAIRE AUQUEL IL AVAIT DÉCONSEILLÉ UNE ASSURANCE LOCATIVE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne sont pas applicables à l’agent immobilier appelé en garantie par le locataire, auteur d’un sinistre, auquel il avait déconseillé de contracter un contrat d’assurance locative lors de la conclusion du bail. C’est sa responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle qui doit être recherchée.

Le locataire est fondé à l’appeler en garantie de toute condamnation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil :

« Attendu que par acte sous seing privé du 24 octobre 2003 Mme X… a donné à bail à M. Y… une maison située à Condé-sur-l’Escault, en colocation avec M. Z… qui occupait déjà l’immeuble et l’avait fait assurer auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu’un incendie s’est déclaré le 17 décembre 2003 dans les locaux loués du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. Y… ; que M. Z… et la MAAF ont assigné en responsabilité M. Y… ; que celui-ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l’entremise de la société Immobilière des pays de Condé (l’Immobilière des pays de Condé), laquelle avait engagé sa responsabilité à son égard, l’a assignée en garantie ;

Attendu que l’Immobilière des pays de Condé fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 14 mai 2009) d’accueillir cet appel en garantie alors, selon le moyen, que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat donné à une agence immobilière pour procéder à la location d’un immeuble bâti ne peut être rapportée que par écrit ; qu’en se bornant à relever, pour estimer que la société Immobilière des pays de Condé avait manqué à l’obligation d’information qui pesait sur elle en sa qualité de mandataire du bailleur, que cette dernière avait apposé son cachet sous la rubrique «mandataire» et dans la case réservée aux signatures de sorte qu’elle figurait bien «en tant que mandataire au contrat», la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’à l’occasion de la conclusion du contrat de bail, l’Immobilière des pays de Condé, qui se présentait comme mandataire de Mme X…, avait commis une faute à l’endroit de M. Y… pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative ; que l’Immobilière des pays de Condé ne pouvant être admise à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat, le moyen est inopérant. » (Cass.Civ.1, 28 octobre 2010, n°09-70109)

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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