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L’ANNULATION DU VOL ET L...

L’ANNULATION DU VOL ET LA RESPONSABILITE DE L’AGENCE DE VOYAGE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

L’Agence de voyage et de tourisme doit indiquer très clairement le nom du transporteur sur les billets des vols charters qu’elle est simplement chargée de vendre. A défaut, elle sera considérée comme le transporteur apparent et sa responsabilité engagée pour l’annulation du vol. Elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts surtout lorsqu’elle aura, en outre, omis de conseiller au client les démarches à faire pour déclarer sa créance dans la procédure de redressement judiciaire du vrai transporteur en lui faisant croire qu’elle était à mesure de satisfaire à sa réclamation :

«Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages a vendu à M. Id X… un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d’Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce dont l’agence a averti ses clients le 1er août 2005, la compagnie n’a pas été en mesure d’assurer le vol de retour ; que M. Id X…, rentré en France par ses propres moyens, a recherché la responsabilité de l’agence (…).

Mais attendu que la responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée ; que le juge de proximité a relevé que sur son document dénommé “ contrat de vente “, La Boîte à voyages se présente clairement comme partie contractante, le nom du transporteur n’apparaissant qu’en petites lettres seul et sans autre précision au milieu du document à la rubrique “ organisateur “ puis que dans une correspondance du 1er août 2005 elle n’indique nullement au client d’avoir à déclarer sa créance à l’administrateur judiciaire de Aer Charter, utilisant au contraire la formule rassurante “ nous essaierons de défendre au mieux vos intérêts et gérerons au cas par cas les dossiers aériens “ ; qu’à partir de ces constatations, le juge a pu statuer comme il l’a fait sans encourir le grief du moyen.» (Cass. Civ. 1, 30 octobre 2007, n°06-18510).

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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