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LE BAILLEUR DOIT FAIRE DELIVRER SON ASSIGNATION A LA NOUVELLE ADRESSE CONNUE DE SON ANCIEN LOCATAIRE

Le bailleur doit faire délivrer l’assignation à la nouvelle adresse qui lui a été indiquée par son ancien locataire à peine de nullité.

La validité d’une assignation délivrée à une personne dont la nouvelle adresse est inconnue ne peut l’être que si l’expéditeur n’a aucun moyen à sa disposition pour connaître la nouvelle adresse du destinataire. En l’espèce, l’ancienne locataire avait pris congé par lettre recommandée avec accusé de réception sur laquelle était mentionnée sa nouvelle adresse. Le propriétaire aurait donc du la communiquer à l’huissier de justice plutôt que de l’envoyer délivrer son assignation à l’ancienne adresse du locataire qui n’y résidait plus. L’assignation est donc frappée de nullité puisqu’elle n’a pas été délivrée à la bonne adresse:

«Attendu que Monsieur Z… a signé l’avis de réception de cette lettre, le 27 juillet 2004, et que sur l’accusé de réception était mentionné « retour Madame Y… Jocelyne … » ; que Monsieur Z… en signant cet avis de réception a nécessairement eu connaissance de l’adresse de Madame Y…, même si la lettre de congé elle-même n’indiquait aucune nouvelle adresse;

Attendu qu’il incombait donc à Monsieur Z… en possession de cette dernière adresse de Madame Y…, de la communiquer à l’huissier de justice, quand il avait pris l’initiative d’assigner Madame Y…, lequel aurait pu étendre ses investigations pour tenter de délivrer l’assignation à Madame Y… à son nouveau domicile;

Attendu, que l’assignation du 04 janvier 2005 faite à une adresse où Madame Y… ne demeurait plus, n’a pu toucher celle-ci, et n’a pas permis à Madame Y… d’avoir connaissance de la procédure engagée à son encontre et de faire valoir ses droits en défense devant le tribunal d’instance de Tarascon;

Attendu qu’il s’en suit que cette assignation est nulle et par voie de conséquence le jugement rendu le 12 mai 2005 à l’encontre de Madame Y… à la suite de cet acte.»(CA, Aix-en-provence, 21 mai 2010, n°07/11744).

Dans cette affaire, le bailleur avait sciemment fait délivrer l’assignation, à l’adresse du local dont il était propriétaire, en sachant très bien que la locataire n’y était plus et ne pouvait donc pas la recevoir alors qu’il connaissait sa nouvelle adresse. La manœuvre avait clairement pour but d’obtenir une décision exécutoire à l’insu de l’ancienne locataire. Ce fut une très mauvaise idée, puisque l’annulation de l’assignation a eu des conséquences importantes dans la mesure où l’assignation nulle n’avait pas arrêté le délai de prescription si bien qu’il s’est retrouvé forclos.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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