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LE BAILLEUR DOIT RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE DANS LE DÉLAI LÉGAL ET JUSTIFIER LES SOMMES RETENUES

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois (2 mois auparavant) à compter de la remise des clefs par le locataire sortant. S’il opère une retenue sur la somme déposée entre ses mains il doit la justifier conformément à l’article 1315 du Code civile.

Par conséquent, le juge de proximité méconnaît l’article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve lorsqu’il impose au locataire de justifier que le bailleur doit lui restituer la totalité de son dépôt. Sa décision doit donc être cassée :

« Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1315 du code civil ;

Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010) rendu en dernier ressort, que Mme X…, ancienne locataire d’un appartement propriété de la société civile immobilière Vienne logement AMFP (la SCI), a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 900 euros ;

Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient qu’il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293, 23 euros versée à l’audience par le propriétaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » (Cass. Civ.3, 15 février 2012, n°11-13014)

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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